Héritier taisant, comment réagir ?
tino
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26 août 2021 à 11:49
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 26 août 2021 à 12:32
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3 réponses
Bonjour
2. Demander la pension de réversion ?
Cela n'a aucun rapport avec le traitement de la succession.
La veuve devait faire le nécessaire sans attendre.
Elle n'a nul besoin de l'acte de notoriété pour informer les caisses de retraite du décès de son époux et faire sa demande de réversion et se la faire verser sur son compte en banque personnel.
2. Demander la pension de réversion ?
Cela n'a aucun rapport avec le traitement de la succession.
La veuve devait faire le nécessaire sans attendre.
Elle n'a nul besoin de l'acte de notoriété pour informer les caisses de retraite du décès de son époux et faire sa demande de réversion et se la faire verser sur son compte en banque personnel.
Gayomi
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26 août 2021 à 11:59
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Tout héritier ou créancier peut sommer un héritier taisant par un acte extra judiciaire (signifié par un huissier de justice).
L’héritier sommé disposera d’un délai de deux mois à partir de la sommation pour faire son choix (article 772 du Code Civil). Il a cependant la possibilité de solliciter un délai supplémentaire auprès du Juge s’il justifie de motifs sérieux et légitimes.
A défaut de prendre parti durant les délais impartis, l'héritier sommé sera réputé avoir fait une acceptation pure et simple de la succession.
L’héritier sommé disposera d’un délai de deux mois à partir de la sommation pour faire son choix (article 772 du Code Civil). Il a cependant la possibilité de solliciter un délai supplémentaire auprès du Juge s’il justifie de motifs sérieux et légitimes.
A défaut de prendre parti durant les délais impartis, l'héritier sommé sera réputé avoir fait une acceptation pure et simple de la succession.
Bonjour Gayomi
vous faites bien de citer cet article, dont je reconnais que souvent les notaires le laissent un peu de côté....
vous faites bien de citer cet article, dont je reconnais que souvent les notaires le laissent un peu de côté....
Gayomi
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26 août 2021 à 12:32
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Bonjour Ulpien1,
Merci
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