Héritier taisant, comment réagir ?
tino
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un héritier fait le mort depuis plus d'une année et ne souhaite pas se déplacer pour signer l'acte de notoriété chez le notaire de mon père décédé ce qui a pour conséquence le blocage du règlement de la succession.
Une demande de blocage des comptes en banque a été formulé avec un acte de décès par cet héritier.
Comment faire suite au silence de cet héritier pour que ma mère puisse :
1. Débloquer les comptes en banque ?
2. Demander la pension de réversion ?
3. Vendre sa maison détenue en bien propre ?
La situation financière est critique, pourra elle reprendre la main sur ses avoirs sans cette signature étant donnée quelle est bénéficiaire d'une donation entre époux, mariage communauté bien meuble et acquêts en 1955 ?
Merci d'avance
Cordialement,
Un héritier fait le mort depuis plus d'une année et ne souhaite pas se déplacer pour signer l'acte de notoriété chez le notaire de mon père décédé ce qui a pour conséquence le blocage du règlement de la succession.
Une demande de blocage des comptes en banque a été formulé avec un acte de décès par cet héritier.
Comment faire suite au silence de cet héritier pour que ma mère puisse :
1. Débloquer les comptes en banque ?
2. Demander la pension de réversion ?
3. Vendre sa maison détenue en bien propre ?
La situation financière est critique, pourra elle reprendre la main sur ses avoirs sans cette signature étant donnée quelle est bénéficiaire d'une donation entre époux, mariage communauté bien meuble et acquêts en 1955 ?
Merci d'avance
Cordialement,
A voir également:
- Héritier taisant que faire
- Héritier - Guide
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- Lors d'un héritage, un simple formulaire remis au notaire permet à une famille d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Bonjour
2. Demander la pension de réversion ?
Cela n'a aucun rapport avec le traitement de la succession.
La veuve devait faire le nécessaire sans attendre.
Elle n'a nul besoin de l'acte de notoriété pour informer les caisses de retraite du décès de son époux et faire sa demande de réversion et se la faire verser sur son compte en banque personnel.
2. Demander la pension de réversion ?
Cela n'a aucun rapport avec le traitement de la succession.
La veuve devait faire le nécessaire sans attendre.
Elle n'a nul besoin de l'acte de notoriété pour informer les caisses de retraite du décès de son époux et faire sa demande de réversion et se la faire verser sur son compte en banque personnel.
Tout héritier ou créancier peut sommer un héritier taisant par un acte extra judiciaire (signifié par un huissier de justice).
L’héritier sommé disposera d’un délai de deux mois à partir de la sommation pour faire son choix (article 772 du Code Civil). Il a cependant la possibilité de solliciter un délai supplémentaire auprès du Juge s’il justifie de motifs sérieux et légitimes.
A défaut de prendre parti durant les délais impartis, l'héritier sommé sera réputé avoir fait une acceptation pure et simple de la succession.
L’héritier sommé disposera d’un délai de deux mois à partir de la sommation pour faire son choix (article 772 du Code Civil). Il a cependant la possibilité de solliciter un délai supplémentaire auprès du Juge s’il justifie de motifs sérieux et légitimes.
A défaut de prendre parti durant les délais impartis, l'héritier sommé sera réputé avoir fait une acceptation pure et simple de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...