Mise en demeure de payer, 12 ans après.

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Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une mise en demeure de payer, avec lieu de commandement.

Il s'agit certainement d'une bourse du CROUS qu'il aurait fallu que je rembourse, car absente à un examen.
Je ne vois pas ce que cela pourrait être d'autre, car cela vient de la DRFIP de Toulouse, et je n'y suis restée qu'un an pour une année de fac, en 2007/2008.

J'ai envoyé un mail à l'adresse inscrite sur la lettre en leur demandant de quoi il s'agissait précisément ; sans réponse pour l'instant.

Objet de la créance : Titre de perception.
Date (??) : 27/05/2009
Situation arrêtée au 27/07/2021.

Il y a eu apperement plusieurs relances, mais comme j'ai énormément voyagé et changé de banque, je ne les ai pas reçues.

J'aimerai avoir vos avis ou conseils si vous en avez :

==> Y'aurait-il un recours possible... quel qu'il soit ?

Je pense à un délai de prescription, ou une demande de remise gracieuse.

Mais avant de leur envoyer quoique ce soit, je cherche à comprendre plus simplement le sens de cette lettre.
Les mots "mise en demeure de payer" et/ou "tient lieu de commandement" veulent-ils dire qu'il est déjà trop tard ?
Ou ai-je une infime chance de tenter quelque chose ?

En vous remerciant de votre attention et de votre devouement bénévole !

Sarah

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Bonjour,

Une mise en demeure n'est qu'une demande...

Qui vous adresse ce courrier ?
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Bonjour Ulysse,

Le destinataire est la DRFIP Occitanie, service recettes non fiscales.
Signé le comptable public Hugues Perrin.

Cordialement.
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Vous pouvez vous opposer à cette mise en demeure en invoquant ces deux éléments :

- prescription de la dette
- vice de forme pour absence de précision quant à la nature de la dette.
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Merci infiniment...

Je reposterai ici la suite des événements.

Bonne journée.

Sarah
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:-)
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Rebonjour,

J'ai commencé ma lettre de contestation, j'ai cependant 2 autres questions :

1) Le vice de forme dont vous parliez est-il vraiment présent si la lettre mentionne un numéro de titre de perception, avec un numéro de facture ?
Personnellement je ne trouve pas ça explicite, mais peut-être qu'aux yeux de la loi, c'est suffisant pour avoir donné des précisions sur la nature de la dette.
J'ai d'ailleurs reçu la facture initiale par mail, suite à ma demande, qui date du 06/05/2009.

2) Pour le délai de prescription, avez-vous une idée de la loi, ou articles auxquels je puisse me référer ? Je vous avoue que je suis complètement perdue en cherchant sur le bofip ...

Je vous joins les courriers si cela peut vous aider.

Cordialement.