Ma propriétaire a ni paraphe le bail nie signe le bail
Christfrejus
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25 août 2021 à 06:07
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 25 août 2021 à 22:54
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sleepy00
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25 août 2021 à 21:10
25 août 2021 à 21:10
Bonjour
vous a t on remis les clés ?
vous a t on remis les clés ?
25 août 2021 à 21:18
25 août 2021 à 21:28
si rien n'est signé, ni clé remise
en principe vous pouvez vous rétracter sans trop de risque, ce n'est toutefois pas normal d'avoir remis le dépot de garantie avant
25 août 2021 à 21:32
25 août 2021 à 22:54
et ce contrat de location reçu par mail le 16/07 comporte-t-il une "date d'effet" au 30/08 ?
Avez-vous renvoyé ce contrat en versant le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ?
Si oui, sauf accord écrit du bailleur, vous devez payer le préavis : ce qui implique que vous devez donner votre congé, en respectant le préavis adéquat.
Pour qu'un préavis démarre il faut déjà que le bail ait commencé... : si ce contrat comporte une "date d'effet" au 30/08, c'est que le bail commencera le 30/08.
Par ailleurs, c'est la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fait démarrer le préavis : donc, si vous n'obtenez pas d'accord écrit de ce bailleur pour accepter de vous restituer de suite l'intégralité de votre DG et considérer comme nul le contrat signé que vous lui avez renvoyé, donnez votre congé le plus tôt possible :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- s'il le réceptionne au plus tard le 30/08, votre préavis démarrera le 30/08 (donc même s'il le réceptionne par exemple le 27 ou le 28/08)
- s'il le réceptionne après le 30/08, donc à partir du 31/08, votre préavis démarrera le jour de la réception effective : si réceptionné le 01/09, votre préavis le 01/09, si réceptionné le 04/09, votre préavis le 04/09...
Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI le bailleur relouait avant la fin de votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la date de remise de ses clés le jour de son EDLE (État Des Lieux Entrant), et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location.
cdt.