Ma propriétaire a ni paraphe le bail nie signe le bail
Christfrejus
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens annoncer à ma propriétaire que je ne pouvais plus lui prendre son appartement pour perte emploi et lui demande la restitution de ma caution car je lui et annonce une semaine avant de rentré dans appartement mes je me suis aperçu que le bail elle ne me l’a pas signée ni paraphée les pages mon bail et il caduc merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si rien n'est signé, ni clé remise
en principe vous pouvez vous rétracter sans trop de risque, ce n'est toutefois pas normal d'avoir remis le dépot de garantie avant
et ce contrat de location reçu par mail le 16/07 comporte-t-il une "date d'effet" au 30/08 ?
Avez-vous renvoyé ce contrat en versant le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ?
Si oui, sauf accord écrit du bailleur, vous devez payer le préavis : ce qui implique que vous devez donner votre congé, en respectant le préavis adéquat.
Pour qu'un préavis démarre il faut déjà que le bail ait commencé... : si ce contrat comporte une "date d'effet" au 30/08, c'est que le bail commencera le 30/08.
Par ailleurs, c'est la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fait démarrer le préavis : donc, si vous n'obtenez pas d'accord écrit de ce bailleur pour accepter de vous restituer de suite l'intégralité de votre DG et considérer comme nul le contrat signé que vous lui avez renvoyé, donnez votre congé le plus tôt possible :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- s'il le réceptionne au plus tard le 30/08, votre préavis démarrera le 30/08 (donc même s'il le réceptionne par exemple le 27 ou le 28/08)
- s'il le réceptionne après le 30/08, donc à partir du 31/08, votre préavis démarrera le jour de la réception effective : si réceptionné le 01/09, votre préavis le 01/09, si réceptionné le 04/09, votre préavis le 04/09...
Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI le bailleur relouait avant la fin de votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la date de remise de ses clés le jour de son EDLE (État Des Lieux Entrant), et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location.
cdt.