Mes parents qui sont usufruitiers, de la maison, qu'on a en sci familiale, nous sommes les 3 enfants nus propriétaires du bien, mes parents sont âgés et veulent changer de maison pour aller en ville. La valeur de l'ancienne maison est quasiment identique à la nouvelle, ils ont un apport important et nous voulons faire un prêt relais sec sur 2 ans.
Problème: une banque nous a répondu que ce n'est pas possible de faire un prêt relais via la SCI car une loi est passée en octobre 2020, limitant le taux d'usure à 1,67 % ( assurance comprise), et que les 3 enfants nus propriétaires doivent être assurés pour ce prêt donc le taux d'usure additionné pour les 3 enfants de 40 ans a peu près chacun ( tous déjà propriétaires de leur résidence principale et en bonne santé), dépasse largement le taux total de 1,67 %.
La banque de mes parents propose d'assurer qu'un enfant sur les trois, mais ma banque me dit que c'est pas légal.
Donc comment faire pour trouver une solution pour pouvoir changer de bien et faire un prêt? Merci de me répondre précisement !
jusqu'à preuve du contraire, c'est le prêteur, donc la banque, qui décide des conditions du prêt. Donc vos questions ne relèvent pas du droit immobilier, mais du droit bancaire et donc du bon vouloir des banques à qui vous devez vous adresser.
Je cherche à connaitre les lois concernant le taux d'usure, et surtout les SCI familiales car les banques ne nous répondent pas toutes la même chose. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2021 à 13:30
24 août 2021 à 14:19
24 août 2021 à 14:47