Le fonds de garantie des victimes refuse d'indemniser la victime
bonbon90
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Le fonds de garantie des victimes juge que l'agresseur n'est pas solvable donc il n'y aura pas d'indemnisation de leur part...
Je sais que ce n'est pas à la communauté de payer à la place de l'agresseur non solvable mais il n'y a-t-il aucune solution pour la victime ?
Le fonds de garantie des victimes juge que l'agresseur n'est pas solvable donc il n'y aura pas d'indemnisation de leur part...
Je sais que ce n'est pas à la communauté de payer à la place de l'agresseur non solvable mais il n'y a-t-il aucune solution pour la victime ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...