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Le fonds de garantie des victimes refuse d'indemniser la victime

bonbon90 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2021 - 24 août 2021 à 11:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 août 2021 à 18:50
Bonjour à tous,

Le fonds de garantie des victimes juge que l'agresseur n'est pas solvable donc il n'y aura pas d'indemnisation de leur part...

Je sais que ce n'est pas à la communauté de payer à la place de l'agresseur non solvable mais il n'y a-t-il aucune solution pour la victime ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 août 2021 à 18:50
Bonjour

Il faudrait voir le courrier de refus exactement, si vous pouvez le mettre ici en cachant les noms.

Il existe une procédure via le SARVI
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