Décès mettre fin à un contrat de location

Question

Bonjour, Je souhaite savoir si les héritiers ont  le droit de mettre fin à un contrat de location pour vendre le bien.
Quelle sont les conditions ,les modalités et les démarches à effectuer merci

djivi38 · Answer

bonjour,

un contrat de location se termine d'office et de lui-même au jour du décès du titulaire du bail... mais s'il y a 2 titulaires, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice de ce 2ème titulaire... jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= ce 2ème titulaire et les héritiers du propriétaire défunt) donne son congé à l'autre.

Pour un propriétaire, les conditions sont détaillées ici 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : un propriétaire peut donner un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours tout en respectant le préavis adéquat (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas) et en portant une attention particulière aux conditions  spécifiques si le locataire est "protégé".

cdt.

Décès mettre fin à un contrat de location

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