Décès mettre fin à un contrat de location
Anne
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je souhaite savoir si les héritiers ont le droit de mettre fin à un contrat de location pour vendre le bien.
Quelle sont les conditions ,les modalités et les démarches à effectuer merci
Quelle sont les conditions ,les modalités et les démarches à effectuer merci
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1 réponse
bonjour,
un contrat de location se termine d'office et de lui-même au jour du décès du titulaire du bail... mais s'il y a 2 titulaires, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice de ce 2ème titulaire... jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= ce 2ème titulaire et les héritiers du propriétaire défunt) donne son congé à l'autre.
Pour un propriétaire, les conditions sont détaillées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : un propriétaire peut donner un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours tout en respectant le préavis adéquat (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas) et en portant une attention particulière aux conditions spécifiques si le locataire est "protégé".
cdt.
un contrat de location se termine d'office et de lui-même au jour du décès du titulaire du bail... mais s'il y a 2 titulaires, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice de ce 2ème titulaire... jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= ce 2ème titulaire et les héritiers du propriétaire défunt) donne son congé à l'autre.
Pour un propriétaire, les conditions sont détaillées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : un propriétaire peut donner un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours tout en respectant le préavis adéquat (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas) et en portant une attention particulière aux conditions spécifiques si le locataire est "protégé".
cdt.
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