Décès mettre fin à un contrat de location
Anne
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23 août 2021 à 17:51
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 août 2021 à 18:06
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djivi38
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Modifié le 23 août 2021 à 18:08
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bonjour,
un contrat de location se termine d'office et de lui-même au jour du décès du titulaire du bail... mais s'il y a 2 titulaires, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice de ce 2ème titulaire... jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= ce 2ème titulaire et les héritiers du propriétaire défunt) donne son congé à l'autre.
Pour un propriétaire, les conditions sont détaillées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : un propriétaire peut donner un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours tout en respectant le préavis adéquat (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas) et en portant une attention particulière aux conditions spécifiques si le locataire est "protégé".
cdt.
un contrat de location se termine d'office et de lui-même au jour du décès du titulaire du bail... mais s'il y a 2 titulaires, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice de ce 2ème titulaire... jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= ce 2ème titulaire et les héritiers du propriétaire défunt) donne son congé à l'autre.
Pour un propriétaire, les conditions sont détaillées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : un propriétaire peut donner un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours tout en respectant le préavis adéquat (3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas) et en portant une attention particulière aux conditions spécifiques si le locataire est "protégé".
cdt.
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