3 lattes parquets abîmées
Ungava
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22 août 2021 à 20:49
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 août 2021 à 21:57
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djivi38
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22 août 2021 à 21:57
22 août 2021 à 21:57
bonjour,
si sur l'EDLS que vous avez signé avec votre bailleur il est mentionné "3 lattes abimées", le bailleur ne peut retenir sur votre DG (Dépôt de Garantie) QUE ces 3 lattes... et s'il les change lui-même, il ne peut retenir sur votre DG que les matériaux utilisés, mais pas le temps qu'il y passe.
Il peut aussi tout aussi bien faire (légalement) une retenue sur votre DG justifiée par un "devis", qu'il devra vous fournir lors de la restitution du solde de votre DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés)... et faire la réparation lui-même (ou même ne pas la faire).... car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si sur l'EDLS que vous avez signé avec votre bailleur il est mentionné "3 lattes abimées", le bailleur ne peut retenir sur votre DG (Dépôt de Garantie) QUE ces 3 lattes... et s'il les change lui-même, il ne peut retenir sur votre DG que les matériaux utilisés, mais pas le temps qu'il y passe.
Il peut aussi tout aussi bien faire (légalement) une retenue sur votre DG justifiée par un "devis", qu'il devra vous fournir lors de la restitution du solde de votre DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés)... et faire la réparation lui-même (ou même ne pas la faire).... car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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