3 lattes parquets abîmées
Ungava
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après mon EDLS, il s'avère qu'une plante à fait gondoler 3 lattes de parquet presque neuf puisque poser 1 an auparavant "mea culpa" dans l'angle de la pièce où cela ce situait donc très facile à remplacer.
Le propriétaire veut réaliser les travaux lui même ce qui est tout à fait normal, et je ne conteste en rien la dégradation mais je ne sais pas encore s'il va décider de changer juste les 3 lattes en question ou toute la pièce.
Le prix étant bien différent entre 1m2 et 25m2
J'aimerais donc savoir s'il a le droit de facturer l'intégralité de la pièce ou seulement les 3 lattes abîmés.
Cordialement
Après mon EDLS, il s'avère qu'une plante à fait gondoler 3 lattes de parquet presque neuf puisque poser 1 an auparavant "mea culpa" dans l'angle de la pièce où cela ce situait donc très facile à remplacer.
Le propriétaire veut réaliser les travaux lui même ce qui est tout à fait normal, et je ne conteste en rien la dégradation mais je ne sais pas encore s'il va décider de changer juste les 3 lattes en question ou toute la pièce.
Le prix étant bien différent entre 1m2 et 25m2
J'aimerais donc savoir s'il a le droit de facturer l'intégralité de la pièce ou seulement les 3 lattes abîmés.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
si sur l'EDLS que vous avez signé avec votre bailleur il est mentionné "3 lattes abimées", le bailleur ne peut retenir sur votre DG (Dépôt de Garantie) QUE ces 3 lattes... et s'il les change lui-même, il ne peut retenir sur votre DG que les matériaux utilisés, mais pas le temps qu'il y passe.
Il peut aussi tout aussi bien faire (légalement) une retenue sur votre DG justifiée par un "devis", qu'il devra vous fournir lors de la restitution du solde de votre DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés)... et faire la réparation lui-même (ou même ne pas la faire).... car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si sur l'EDLS que vous avez signé avec votre bailleur il est mentionné "3 lattes abimées", le bailleur ne peut retenir sur votre DG (Dépôt de Garantie) QUE ces 3 lattes... et s'il les change lui-même, il ne peut retenir sur votre DG que les matériaux utilisés, mais pas le temps qu'il y passe.
Il peut aussi tout aussi bien faire (légalement) une retenue sur votre DG justifiée par un "devis", qu'il devra vous fournir lors de la restitution du solde de votre DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés)... et faire la réparation lui-même (ou même ne pas la faire).... car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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