Loyers impaye apres décés du locataire appartement occupé
Soso
-
19 août 2021 à 07:13
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2021 à 16:05
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2021 à 16:05
A voir également:
- Huissier forum
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
1 réponse
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
19 août 2021 à 16:05
19 août 2021 à 16:05
bonjour,
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.