Loyers impaye apres décés du locataire appartement occupé
Soso
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19 août 2021 à 07:13
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 août 2021 à 16:05
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 août 2021 à 16:05
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1 réponse
djivi38
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19 août 2021 à 16:05
19 août 2021 à 16:05
bonjour,
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.