Loyers impaye apres décés du locataire appartement occupé
Soso
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djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma locataire est décédée depuis 1 an;Les loyers étaient réglés jusqu'en juin 2021;l'appartement n'a pas était vidé à ce jour.
Un notaire est chargé de la succession;Difficilement il a réglé le mois de juin, à ce jour les mois de juillet et aôut ne sont pas réglés malgré les relances par mail, lettre recommandée, appels téléphoniques;
Dois je procéder à un commandement de payer par voie d'huissier?
Dois je contacter un huissier sur Manosque(lieu du logement) ou sur Marseille( etude notariale)
Etant retraitée, ces revenus me sont indispensables
Merci pour votre aide
ma locataire est décédée depuis 1 an;Les loyers étaient réglés jusqu'en juin 2021;l'appartement n'a pas était vidé à ce jour.
Un notaire est chargé de la succession;Difficilement il a réglé le mois de juin, à ce jour les mois de juillet et aôut ne sont pas réglés malgré les relances par mail, lettre recommandée, appels téléphoniques;
Dois je procéder à un commandement de payer par voie d'huissier?
Dois je contacter un huissier sur Manosque(lieu du logement) ou sur Marseille( etude notariale)
Etant retraitée, ces revenus me sont indispensables
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1 réponse
bonjour,
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.
petit élément de réponse...
Le bail de votre locataire a cessé d'office au jour de son décès.
Les héritiers vous doivent des "indemnités d'occupation" (et pas des "loyers") jusqu'au rendu des clés (après avoir vidé le logement et après un EDLS), indemnités qui donnent lieu, sur demande, à des "reçus" des sommes perçues (et non à des "quittances de loyer").
Pour ma part, j'enverrais un courrier R+AR au notaire qui s'occupe de la succession...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...