Convention d'honoraires notaire
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HORTS -
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Bonjour,
Voici un peu plus de 10 ans que mon père et ses frères avaient confié un dossier de succession à un notaire.
En désaccord, les héritiers ont refusé de signer les divers projets établis par le notaire.
Aujourd'hui, tous ces héritiers sont décédés. Les descendants dont je suis, ont demandé au notaire de clore le dossier en l'état. Ce qui est fait.
Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas.
Mais le notaire demande aussi de signer une convention d'honoraires. Est-ce normal ? Dois-je le signer ?
MERCI pour vos réponses
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Voici un peu plus de 10 ans que mon père et ses frères avaient confié un dossier de succession à un notaire.
En désaccord, les héritiers ont refusé de signer les divers projets établis par le notaire.
Aujourd'hui, tous ces héritiers sont décédés. Les descendants dont je suis, ont demandé au notaire de clore le dossier en l'état. Ce qui est fait.
Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas.
Mais le notaire demande aussi de signer une convention d'honoraires. Est-ce normal ? Dois-je le signer ?
MERCI pour vos réponses
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3 réponses
Je n'ai donc pas à signer cette convention d'honoraires.
Avant d'être dessaisi ce notaire a travaillé.
Vous l'avez écrit en le reconnaissant :
"Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas."
Dernière intervention de ma part.
Discussion close.
Avant d'être dessaisi ce notaire a travaillé.
Vous l'avez écrit en le reconnaissant :
"Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas."
Dernière intervention de ma part.
Discussion close.
Est-ce normal ?
Une convention est un acte consensuel accepté par les uns et les autres, ayant pour but de mettre un terme à une situation inachevée.
Dois-je le signer ?
Pas du tout.
Si vous avez une autre solution pour régler un problème remontant à 10 ans, proposez-la au notaire et aux autres personnes concernées par cette indivision, c'est-à-dire les descendants des héritiers du premier rang (tous décédés) appelés à la succession.
Dans 20 ans vous en serez au même point.
Une convention est un acte consensuel accepté par les uns et les autres, ayant pour but de mettre un terme à une situation inachevée.
Dois-je le signer ?
Pas du tout.
Si vous avez une autre solution pour régler un problème remontant à 10 ans, proposez-la au notaire et aux autres personnes concernées par cette indivision, c'est-à-dire les descendants des héritiers du premier rang (tous décédés) appelés à la succession.
Dans 20 ans vous en serez au même point.
Bonjour
Ne confondez pas honoraires et émoluments;
Ce notaire vous demande d'bord de régler les émoluments
que vous lui devez pour cette succession.
Ensuite il vous demande de lui signer une convention d'honoraires pour des prestations à effectuer qui ne sont que la conséquence du comportement des héritiers.
tout cela est normal.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que si vous l'avez dessaisi, il ne transmettra pas le dossier complet au nouveau notaire , tant que vous ne lui aurez pas réglé ce que légalement vous lui devez.
Ne confondez pas honoraires et émoluments;
Ce notaire vous demande d'bord de régler les émoluments
que vous lui devez pour cette succession.
Ensuite il vous demande de lui signer une convention d'honoraires pour des prestations à effectuer qui ne sont que la conséquence du comportement des héritiers.
tout cela est normal.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que si vous l'avez dessaisi, il ne transmettra pas le dossier complet au nouveau notaire , tant que vous ne lui aurez pas réglé ce que légalement vous lui devez.
Merci Ulpien1
Je suis d'accord pour lui régler des honoraires, mais je ne comprends pas pourquoi je devrais signer une convention d'honoraires à postériori pour des prestations effectuées il y a 10 ans ?
Le dossier ne sera pas transmis à un autre notaire, la succession ne se fera pas il y a prescription.
Je suis d'accord pour lui régler des honoraires, mais je ne comprends pas pourquoi je devrais signer une convention d'honoraires à postériori pour des prestations effectuées il y a 10 ans ?
Le dossier ne sera pas transmis à un autre notaire, la succession ne se fera pas il y a prescription.
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