convention d'honoraires notaire

Question

Bonjour,
Voici un peu plus de 10 ans que mon père et ses frères avaient confié un dossier de succession à un notaire.
En désaccord, les héritiers ont refusé de signer les divers projets établis par le notaire.
Aujourd'hui, tous ces héritiers sont décédés. Les descendants dont je suis, ont demandé au notaire de clore le dossier en l'état. Ce qui est fait.
Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas.
Mais le notaire demande aussi de signer une convention d'honoraires. Est-ce normal ? Dois-je le signer ?
MERCI pour vos réponses
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condorcet · Answer

Est-ce normal ? 
Une   convention est un acte consensuel accepté par les uns et les autres, ayant pour but de mettre un terme à une situation inachevée. 

Dois-je le signer ?
Pas du  tout.
Si vous avez une autre solution pour régler  un problème  remontant à 10  ans, proposez-la au notaire et aux  autres personnes  concernées par cette indivision, c'est-à-dire les descendants  des héritiers du premier rang (tous décédés)  appelés à la succession.
Dans 20 ans  vous en serez  au même point.

condorcet · Answer

Je n'ai donc pas à signer cette convention d'honoraires.
Avant  d'être dessaisi ce notaire a travaillé.
Vous l'avez écrit en  le reconnaissant  :
"Le notaire demande des honoraires pour le travail effectué il y a 10 ans. Je ne le conteste pas."

Dernière intervention de ma part.
Discussion close.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ne confondez pas honoraires et émoluments;
Ce notaire vous demande d'bord de régler les émoluments 
que vous lui devez pour cette succession.
Ensuite il vous demande de lui signer une convention d'honoraires pour des prestations à effectuer qui ne sont que la conséquence du comportement des héritiers. 
tout cela est normal.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que si vous l'avez dessaisi, il ne transmettra pas le dossier complet au nouveau notaire , tant que vous ne lui aurez pas réglé ce que légalement vous lui devez.

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