Note de frais rendues en retard et non payées
Emma44300
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 août 2021 à 10:52
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 août 2021 à 10:52
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dna.factory
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18 août 2021 à 10:52
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Ca dépend 'combien de retard'. Et ça dépend c'est quoi 'refuser de payer'.
Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer
Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer
Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
Ulysse5818
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18 août 2021 à 10:40
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Bonjour,
Non, mais elles seront remboursées le mois prochain si vous ne les avez pas déposées dans les délais.
Non, mais elles seront remboursées le mois prochain si vous ne les avez pas déposées dans les délais.