Note de frais rendues en retard et non payées

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 18 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2021
-
Messages postés
21411
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
Bonjour,
Mon employeur peut il refuser de me rembourser mes notes de frais si je lui ai données en retard ?

Merci pour votre retour!

2 réponses

Messages postés
21411
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 septembre 2021
9 405
Ca dépend 'combien de retard'. Et ça dépend c'est quoi 'refuser de payer'.

Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer

Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
Messages postés
6674
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2021
2 156
Bonjour,

Non, mais elles seront remboursées le mois prochain si vous ne les avez pas déposées dans les délais.