Note de frais rendues en retard et non payées

Ca dépend 'combien de retard'. Et ça dépend c'est quoi 'refuser de payer'.

Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer

Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.

Bonjour,

Non, mais elles seront remboursées le mois prochain si vous ne les avez pas déposées dans les délais.