Note de frais rendues en retard et non payées
Emma44300
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur peut il refuser de me rembourser mes notes de frais si je lui ai données en retard ?
Merci pour votre retour!
Mon employeur peut il refuser de me rembourser mes notes de frais si je lui ai données en retard ?
Merci pour votre retour!
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2 réponses
Ca dépend 'combien de retard'. Et ça dépend c'est quoi 'refuser de payer'.
Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer
Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer
Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...