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Note de frais rendues en retard et non payées

Emma44300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2021 - 18 août 2021 à 10:28
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 août 2021 à 10:52
Bonjour,
Mon employeur peut il refuser de me rembourser mes notes de frais si je lui ai données en retard ?

Merci pour votre retour!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
18 août 2021 à 10:52
Ca dépend 'combien de retard'. Et ça dépend c'est quoi 'refuser de payer'.

Si les notes de frais ont plus de 3 ans, c'est 100 % perdu.
Si elles ont plus d'un an, c'est plus flou, mais ça me parait défendable de refuser de les payer

Si on parle de retards d'un mois sur l'autre, il n'est pas légal de refuser de les rembourser. Par contre, il est parfaitement légal (et normal) de les rembourser le mois suivant au lieu du mois en cours.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12400 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 295
18 août 2021 à 10:40
Bonjour,

Non, mais elles seront remboursées le mois prochain si vous ne les avez pas déposées dans les délais.
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