Ingerence vie privee et contrat de vente
an93
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un copropriétaire dans sa volonté de nuire est intervenu dans la conversation privée dans l'immeuble - entre mon agence immobilière et des acheteurs de mon appartement (faits rapportés par l'agence immobilière)
comment se dénomme ce type de délit ? et quelles sont les plaintes à mettre en place
merci
Un copropriétaire dans sa volonté de nuire est intervenu dans la conversation privée dans l'immeuble - entre mon agence immobilière et des acheteurs de mon appartement (faits rapportés par l'agence immobilière)
comment se dénomme ce type de délit ? et quelles sont les plaintes à mettre en place
merci
4 réponses
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Salut,
Il n'existe pas de délit d'intervention dans une conversation.
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Il ne s'agit pas d'une conversation
un tiers est intervenu pour diffuser des informations sur ma personne et sur le bien objet de la vente pour faire casser cette vente
quid ? -
il parait que cette personne n'a aucun droit de s'immiscer dans la relation contractuelle qui me lie à l'agence immobilière pour la vente de mon bien,
si les faits entravent la vente du bien, il y aurait des dommages et intérets .. QUID ?-
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Je vous rappelle qu'il intervient dans un entretien privé ET commercial
Au hasard, fermez la porte quand vous parlez à quelqu'un et que vous voulez que cet entretien reste privé.
Quand j'ai une conversation privée avec ma maman, mon voisin ne peut pas venir dire que je suis bruyant la nuit.
Par contre, si je tiens cette conversation très fort dans le métro, et qu'un passager trouve marrant de s'y immiscer...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...