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Ingerence vie privee et contrat de vente

an93 - 17 août 2021 à 16:13
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 18 août 2021 à 11:57
Bonjour,
Un copropriétaire dans sa volonté de nuire est intervenu dans la conversation privée dans l'immeuble - entre mon agence immobilière et des acheteurs de mon appartement (faits rapportés par l'agence immobilière)
comment se dénomme ce type de délit ? et quelles sont les plaintes à mettre en place
merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
17 août 2021 à 16:18
Salut,

Il n'existe pas de délit d'intervention dans une conversation.
0
Réponse 2 / 4
AN93
17 août 2021 à 16:22
Il ne s'agit pas d'une conversation
un tiers est intervenu pour diffuser des informations sur ma personne et sur le bien objet de la vente pour faire casser cette vente
quid ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
17 août 2021 à 16:26
Quid que la réponse est la même, si il n'y a pas insultes ou diffamation. Rien d'illégal.
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Réponse 3 / 4
AN93
17 août 2021 à 17:42
il parait que cette personne n'a aucun droit de s'immiscer dans la relation contractuelle qui me lie à l'agence immobilière pour la vente de mon bien,
si les faits entravent la vente du bien, il y aurait des dommages et intérets .. QUID ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
17 août 2021 à 19:02
Il parait ? D’où vous viens cette information ?
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AN93 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
17 août 2021 à 19:21
d'une assistance juridique
cdt
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > AN93
17 août 2021 à 19:30
Auquel cas rapprochez vous de cette assistance, en leur demandant bien sur quels textes de lois ils s'appuient.
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AN93 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
18 août 2021 à 09:49
bonjour
alors quel serait le moyen d'interrompre les actes de nuisance de ce personnage ? je vous rappelle qu'il intervient dans un entretien privé ET commercial
dans l'attente, cdt
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dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 857 > AN93
18 août 2021 à 10:07
Je vous rappelle qu'il intervient dans un entretien privé ET commercial
Au hasard, fermez la porte quand vous parlez à quelqu'un et que vous voulez que cet entretien reste privé.

Quand j'ai une conversation privée avec ma maman, mon voisin ne peut pas venir dire que je suis bruyant la nuit.
Par contre, si je tiens cette conversation très fort dans le métro, et qu'un passager trouve marrant de s'y immiscer...
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Réponse 4 / 4
AN93
18 août 2021 à 11:09
C est précisément parce qu'elle ment, et invente des choses que celà ne va pas ..
alors ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
18 août 2021 à 11:57
Quel genre de mensonges ?
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