Accident auto pendant permis a2

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 Cmoi9999 -
Bonjour, je vous explique la situation lors de ma première sceance de permis moto la monitrice m’a demander de prendre sa voiture pour aller jusqu’au plateau et lors de la sortie de la cour j’ai accidenter la voiture avec le muret aujourd’hui l’auto école me réclame la franchise sous menace de me renvoyer de la formation alors mes question sont simple l’auto école avait elle le droit de le prêter la voiture? Qui est responsable et doit régler les frais? Merci d’avance

1 réponse

bonjour

Article 1884

Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

N'entrant pas dans le cadre de l'article du code civil ci-dessus vous devez rendre le matériel tel qu'il était quand vous l'avez reçu Estimez vous heureux qu'on ne vous demande que la franchise