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1 réponse
bonjour
Article 1884
Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
N'entrant pas dans le cadre de l'article du code civil ci-dessus vous devez rendre le matériel tel qu'il était quand vous l'avez reçu Estimez vous heureux qu'on ne vous demande que la franchise
Article 1884
Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
N'entrant pas dans le cadre de l'article du code civil ci-dessus vous devez rendre le matériel tel qu'il était quand vous l'avez reçu Estimez vous heureux qu'on ne vous demande que la franchise
La législation juridique et financière évolue en permanence...