Refus de signer l'acte authentique
Virginie
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, l'acquéreur me demande une baisse de prix ou la réalisation de certains travaux.
Le jour de la signature, ayant refusé ces conditions, l'acte authentique s'est transformé en Procès Verbal de Difficulté.
L' acquéreur, refusera de signer l'acte sans négociation financière.
N'ayant pas reçu la clause pénale, un avocat sera nommé, dossier, huissier, etc....
Juridiquement, ma maison peut être remise en vente, mais le notaire des nouveaux futurs acquéreurs, me dit que tant que le jugement du premier acquéreur n'a pas été donné, il ne peut pas rédiger un nouvel acte authentique de vente.
Et si le jugement sera dans 1 an ??????
Quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, l'acquéreur me demande une baisse de prix ou la réalisation de certains travaux.
Le jour de la signature, ayant refusé ces conditions, l'acte authentique s'est transformé en Procès Verbal de Difficulté.
L' acquéreur, refusera de signer l'acte sans négociation financière.
N'ayant pas reçu la clause pénale, un avocat sera nommé, dossier, huissier, etc....
Juridiquement, ma maison peut être remise en vente, mais le notaire des nouveaux futurs acquéreurs, me dit que tant que le jugement du premier acquéreur n'a pas été donné, il ne peut pas rédiger un nouvel acte authentique de vente.
Et si le jugement sera dans 1 an ??????
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2 réponses
Bonjour
Votre message comporte des incohérences qui ne permettent pas de vous donner un avis pertinent.
L'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique aux conditions établies par le compromis.
S'en est suivi l'établissement d'un PV de difficultés par le notaire.
Avez-vous engagé une procédure judiciaire?Si oui fondée sur quels moyens; annulation de la vente avec versement de dommages et intérêts ou exécution forcée de la vente?
Non, votre maison ne peut pas être remise en vente tant que l'affaire est pendante devant une juridiction, dès lors que cette dernière est à même de déclarer la vente parfaite.
Votre message comporte des incohérences qui ne permettent pas de vous donner un avis pertinent.
L'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique aux conditions établies par le compromis.
S'en est suivi l'établissement d'un PV de difficultés par le notaire.
Avez-vous engagé une procédure judiciaire?Si oui fondée sur quels moyens; annulation de la vente avec versement de dommages et intérêts ou exécution forcée de la vente?
Non, votre maison ne peut pas être remise en vente tant que l'affaire est pendante devant une juridiction, dès lors que cette dernière est à même de déclarer la vente parfaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour remettre le bien en vente,il faut attendre que le juge statue.