A voir également:
- Vendeur refuse de signer l'acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre message comporte des incohérences qui ne permettent pas de vous donner un avis pertinent.
L'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique aux conditions établies par le compromis.
S'en est suivi l'établissement d'un PV de difficultés par le notaire.
Avez-vous engagé une procédure judiciaire?Si oui fondée sur quels moyens; annulation de la vente avec versement de dommages et intérêts ou exécution forcée de la vente?
Non, votre maison ne peut pas être remise en vente tant que l'affaire est pendante devant une juridiction, dès lors que cette dernière est à même de déclarer la vente parfaite.
Votre message comporte des incohérences qui ne permettent pas de vous donner un avis pertinent.
L'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique aux conditions établies par le compromis.
S'en est suivi l'établissement d'un PV de difficultés par le notaire.
Avez-vous engagé une procédure judiciaire?Si oui fondée sur quels moyens; annulation de la vente avec versement de dommages et intérêts ou exécution forcée de la vente?
Non, votre maison ne peut pas être remise en vente tant que l'affaire est pendante devant une juridiction, dès lors que cette dernière est à même de déclarer la vente parfaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2021 à 11:57
13 août 2021 à 14:39
Pour remettre le bien en vente,il faut attendre que le juge statue.