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Récompense donation bien commun

Gertg Messages postés 11 Date d'inscription lundi 9 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2021 - Modifié le 9 août 2021 à 22:17
 Ulpien1 - 10 août 2021 à 10:56
Bonjour,


Nous sommes 2 frère et sœur. notre papa est décédé et nous finissons de régler la succession.

Dans la déclaration de succession, je vois une ligne au passif d'une valeur de 30 000 et de 80 000 euros, Ma mère, en demande récompense de la part de la communauté car selon le notaire elle a la capacité de le faire du fait du don de biens communs sans son accord. ( Mon père m'a fait 2 virement sur 10 ans de temps.)
Il m'a dit que c'était pour moi un mal pour un bien ça allait diminuer la masse taxable... et "diminuer" les récompenses que la communauté doit à mon père. En gros au décès de ma mère, je payerai moins de taxe ç'est ça ?

Est ce que la conséquence de l'ajout de ces récompenses n'est pas que fiscale et est que ça sera préjudiciable pour ce que je percevrais ? (ma mère a choisie l'usufruit à 100 %)

merci pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
Modifié le 10 août 2021 à 10:58
Bonjour
Les deux donations que votre père vous a octroyées sont entachées de nullité et peuvent faire l'objet de la part de votre mère d'une action en annulation (idem pour vos frère et soeur).
le rééquilibrage que fait votre notaire est tout à fait légal en application des art 1422 et 1427 du code civil et vous évite des frais de justice élevés.Vous n'allez pas lui apprendre son métier.
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 août 2021 à 08:48
Mon père m'a fait 2 virement sur 10 ans de temps.)
Il m'a dit que c'était pour moi un mal pour un bien ça allait diminuer la masse taxable..
Ces donations sont à rapporter à sa succession, donc elles ne diminuent en rien la masse taxable.

En gros au décès de ma mère, je payerai moins de taxe ç'est ça ?
Il est évident que les sommes vous ayant été données ne feront pas partie de la succession de votre mère.
En suivant ce raisonnement, vous enfoncez une porte ouverte
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Réponse 3 / 3
Gertg Messages postés 11 Date d'inscription lundi 9 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2021
10 août 2021 à 09:21
ça je l'ai effectivement compris.

Je vous parle d'une donation de biens commun sans le consentement de l'époux qui donne droit à récompense pour la communauté. deux choses différentes. Je vais téléphoner au notaire pour qu'il me confirme ça.

merci
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