Pension alimentaire et apl enfant adulte
LANSTEP
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9 août 2021 à 10:57
Snoopy - 9 août 2021 à 21:04
Snoopy - 9 août 2021 à 21:04
Bonjour,
Bonjour,
Je suis séparée et une décision de justice a condamné monsieur a une pension alimentaire.
Aujourd'hui ma fille a 18 ans et son père a décidé de ne plus verser de pension alimentaire.
A ce jour, j'ai fait une demande de recouvrement de pension alimentaire par la CAF, qui vient de m'informer que ma demande est refusée. L'explication est la suivante : ma fille perçoit des apl et elle n'est plus considérée a ma charge.
Ma question est la suivante : ma fille aujourd'hui encore étudiante, habite dans son appartement et a son propre numéro d'allocataire. Mais est ce normal qu'elle ne puisse pas avoir de pension alimentaire, même versée sur sur compte bancaire et non sur le mien du fait qu'elle soit allocataire CAF ? Le versement des pensions alimentaires n'est il pas du jusqu'a la fin des études (comme le précise la décision de justice)?
Comment puis je faire...
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis séparée et une décision de justice a condamné monsieur a une pension alimentaire.
Aujourd'hui ma fille a 18 ans et son père a décidé de ne plus verser de pension alimentaire.
A ce jour, j'ai fait une demande de recouvrement de pension alimentaire par la CAF, qui vient de m'informer que ma demande est refusée. L'explication est la suivante : ma fille perçoit des apl et elle n'est plus considérée a ma charge.
Ma question est la suivante : ma fille aujourd'hui encore étudiante, habite dans son appartement et a son propre numéro d'allocataire. Mais est ce normal qu'elle ne puisse pas avoir de pension alimentaire, même versée sur sur compte bancaire et non sur le mien du fait qu'elle soit allocataire CAF ? Le versement des pensions alimentaires n'est il pas du jusqu'a la fin des études (comme le précise la décision de justice)?
Comment puis je faire...
Merci pour votre réponse
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Deaver
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vendredi 3 août 2018
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9 août 2021 à 12:05
9 août 2021 à 12:05
Bonjour elle est majeure c est donc à elle de faire les démarches
Bonjour,
Si votre fille n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle ne vit plus non plus sous votre toit, elle n'est plus à votre charge.
Par contre, elle reste en droit tant qu'elle n'a pas de revenus suffisants de percevoir une aide financière de chacun de ses parents (vous et son pere).
Ainsi, comme votre fille est majeure et qu'elle n'est plus considérée comme à votre charge, c'est à elle de saisir le juge aux affaires familiales en vue de fixer la contribution de chacun de ses 2 parents. Ainsi, vous et son père seraient obligés par jugement de lui verser une pension afin de l'aider à subvenir à ses besoins.
Cordialement
Si votre fille n'est plus rattachée à votre foyer fiscal et qu'elle ne vit plus non plus sous votre toit, elle n'est plus à votre charge.
Par contre, elle reste en droit tant qu'elle n'a pas de revenus suffisants de percevoir une aide financière de chacun de ses parents (vous et son pere).
Ainsi, comme votre fille est majeure et qu'elle n'est plus considérée comme à votre charge, c'est à elle de saisir le juge aux affaires familiales en vue de fixer la contribution de chacun de ses 2 parents. Ainsi, vous et son père seraient obligés par jugement de lui verser une pension afin de l'aider à subvenir à ses besoins.
Cordialement