Période d'essai renouvelée puis rompue
Mythowomen
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hoquei44 Messages postés 16378 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 7 août 2021 à 23:14
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hoquei44
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Modifié le 7 août 2021 à 23:23
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Bonjour,
Oui, c'est le principe même de la période d'essai...
Ni l'un, ni l'autre. Vous faites, pour une période d'essai d'un mois, + 1 mois - 1 jour. Pour une période d'essai de 1 mois comment le 05/07/N, elle se termine le 04/08/N. Au delà, vous dépassez 1 mois.
Par ailleurs, il est obligatoire que le salarié demande le renouvellement de la période d'essai pour que celle-ci soit renouvelée. Le fait pour un employeur de faire signer un document ne vaut juridiquement rien. Il faut que ce soit le salarié qui demande activement le renouvellement, et non que ce soit un accord passif. En conséquence, votre période d'essai n'a pas été renouvelée et c'est de fait terminer le 04/08.
Comme vous avez continué à travailler par la suite pendant deux jours, l'employeur n'avait pas le droit de rompre le contrat de travail pour le motif de la rupture de la période d'essai puisque celle-ci s'est terminé le 04/08. Pour rappel, le délai de prévenance n'a pas à rallonger la période d'essai, et c'est à l'employeur d'anticiper s'il veut rompre la période d'essai. De fait, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'être indemnisée.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir leur avis. Cependant malheureusement, au vu des retours que l'on a sur le forum, ce n'est pas forcément un organisme qui brille par la compétence de certains de ses salariés.
Il faudra peut-être plutôt vous diriger vers une maison des avocats où vous avez le droit à une première consultation gratuite. Mais attention les avocats sont des optimistes, ils sont payés à ce que vous lanciez une procédure, pas à ce que vous l'a gagné.
CB
A-t-elle le droit de me faire signer pour une prolongation puis décider de rompre la période d'essai à la fin de la période initiale ?
Oui, c'est le principe même de la période d'essai...
Ma deuxième question se pose sur le délai de prévenance de 2 semaines après 1 mois de présence (1 mois = 30 jours dans l'entreprise ou = 4 semaines ?) j'ai signé la rupture car prise de court mais j'ai un doute quant au caractère légal de celle-ci.
Ni l'un, ni l'autre. Vous faites, pour une période d'essai d'un mois, + 1 mois - 1 jour. Pour une période d'essai de 1 mois comment le 05/07/N, elle se termine le 04/08/N. Au delà, vous dépassez 1 mois.
Par ailleurs, il est obligatoire que le salarié demande le renouvellement de la période d'essai pour que celle-ci soit renouvelée. Le fait pour un employeur de faire signer un document ne vaut juridiquement rien. Il faut que ce soit le salarié qui demande activement le renouvellement, et non que ce soit un accord passif. En conséquence, votre période d'essai n'a pas été renouvelée et c'est de fait terminer le 04/08.
Comme vous avez continué à travailler par la suite pendant deux jours, l'employeur n'avait pas le droit de rompre le contrat de travail pour le motif de la rupture de la période d'essai puisque celle-ci s'est terminé le 04/08. Pour rappel, le délai de prévenance n'a pas à rallonger la période d'essai, et c'est à l'employeur d'anticiper s'il veut rompre la période d'essai. De fait, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'être indemnisée.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir leur avis. Cependant malheureusement, au vu des retours que l'on a sur le forum, ce n'est pas forcément un organisme qui brille par la compétence de certains de ses salariés.
Il faudra peut-être plutôt vous diriger vers une maison des avocats où vous avez le droit à une première consultation gratuite. Mais attention les avocats sont des optimistes, ils sont payés à ce que vous lanciez une procédure, pas à ce que vous l'a gagné.
CB
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