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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 août 2021 à 17:17
7 août 2021 à 17:17
le beau fils peut-il obligé ma belle mère à vendre la maison pour pouvoir lui payer sa part de l'héritage ?
Effectivement, depuis le décès de son mari, votre belle-mère est dans l'indivision avec son beau-fils.
Ni l'un ni l'autre n'étant tenu de demeurer dans cette situation, celui étant intéressé peut proposer à son coindivisaire d'acquérir ses droits ce qui aboutit généralement à la vente de l'immeuble.
Néanmoins, en sa qualité de conjoint survivant, votre belle-mère détient un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours, interdisant pratiquement la vente .
Ce droit porte également sur l'ensemble des meubles garnissant la maison.
Elle doit faire connaître son intention d'en bénéficier dans le courant de l'année suivant le décès.
Est-il donc préférable de le faire savoir au notaire lors du premier rendez-vous.
Bien entendu, votre belle-mère peut acquérir les droits de son coindivisaire pour devenir seule propriétaire.
De même, que vous et votre épouse pouvez acquérir.
Effectivement, depuis le décès de son mari, votre belle-mère est dans l'indivision avec son beau-fils.
Ni l'un ni l'autre n'étant tenu de demeurer dans cette situation, celui étant intéressé peut proposer à son coindivisaire d'acquérir ses droits ce qui aboutit généralement à la vente de l'immeuble.
Néanmoins, en sa qualité de conjoint survivant, votre belle-mère détient un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer gratuitement dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours, interdisant pratiquement la vente .
Ce droit porte également sur l'ensemble des meubles garnissant la maison.
Elle doit faire connaître son intention d'en bénéficier dans le courant de l'année suivant le décès.
Est-il donc préférable de le faire savoir au notaire lors du premier rendez-vous.
Bien entendu, votre belle-mère peut acquérir les droits de son coindivisaire pour devenir seule propriétaire.
De même, que vous et votre épouse pouvez acquérir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2021 à 08:35
Merci pour votre réponse, on y voit déjà mieux