Frais donation...
Ange_8683
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6 août 2021 à 19:18
Ulpien1 - 7 août 2021 à 12:31
Ulpien1 - 7 août 2021 à 12:31
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GKLONE
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3 mai 2023
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6 août 2021 à 20:59
6 août 2021 à 20:59
Bonjour
Oui c'est possible : ils vous font une donation de la valeur de la nue-propriété, et vous achetez ensemble, vous la nue-propriété et eux l'usufruit. A leur décès vous récupérez l'usufruit sans autre formalité, et vous êtes propriétaire de l'appartement.
Pour les frais et droits ça dépend de la valeur de l'ensemble et des autres donations dont vous avez bénéficié précédemment.
Voyez un notaire.
Oui c'est possible : ils vous font une donation de la valeur de la nue-propriété, et vous achetez ensemble, vous la nue-propriété et eux l'usufruit. A leur décès vous récupérez l'usufruit sans autre formalité, et vous êtes propriétaire de l'appartement.
Pour les frais et droits ça dépend de la valeur de l'ensemble et des autres donations dont vous avez bénéficié précédemment.
Voyez un notaire.
condorcet
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21 juin 2023
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6 août 2021 à 20:05
6 août 2021 à 20:05
Est-ce possible ?
Non.
Ce serait une fraude.
Non.
Ce serait une fraude.
Bonsoir,
L'achat par vos parents et pour leur propre usage, d'un appartement qu'ils mettraient à votre nom, comporte en l'état, des risques non négligeables, au plan civil et fiscal. Au plan fiscal, l'opération ainsi réalisée conduit à vous consentir indirectement une donation qui pourrait être taxée par les services fiscaux, si elle était découverte, dès lors que les critères de la donation sont remplis, ce qui est bien le cas, en l'espèce. En effet, l'intention libérale des parents est évidente, leur dépouillement irrévocable est incontestable au même titre que l'acceptation du bénéficiaire de la donation (vous).
Au plan civil, la donation indirecte, comme toute libéralité devrait être rapportée à la succession. Si vous n'êtes pas le seul héritier présomptif de vos parents, cela pourrait de surcroit créer des dissensions au sein de la famille, s'agissant d'une donation qui ne dit pas son nom.
Je vous conseille, comme l'a fait GKLONE, de consulter un notaire qui vous proposera la solution la mieux adaptée à votre cas, compte tenu de votre situation familiale, du prix de l'appartement et des abattements dont vous pouvez encore bénéficier, si des libéralités ne vous ont pas été consenties dans les 15 dernières années.
Personnellement, il me semble nécessaire de révéler la libéralité de vos parents.
Peut-être suffirait-il, si vous pouvez bénéficier de la totalité des abattements entre parents et enfants (100000 € par parents, soit 200000 € pour les 2 parents ), de déclarer le paiement de l'appartement par vos parents, comme une donation, lors des formalités d'acquisition immobilière.
Par contre, je déconseille l'achat en commun avec les parents, eux pour l'usufruit et vous pour la nue-propriété, car ce choix vous exposerait à l'application de l'article 751 du du code général des impôts qui institue une présomption de propriété en faveur des biens meubles et immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers. Ainsi, au décès des parents, vous pourriez être imposé sur la valeur totale de l'appartement et donc ne pas bénéficier de l'extinction de l'usufruit, en franchise de droits de mutation à titre gratuit.
Cordialement
L'achat par vos parents et pour leur propre usage, d'un appartement qu'ils mettraient à votre nom, comporte en l'état, des risques non négligeables, au plan civil et fiscal. Au plan fiscal, l'opération ainsi réalisée conduit à vous consentir indirectement une donation qui pourrait être taxée par les services fiscaux, si elle était découverte, dès lors que les critères de la donation sont remplis, ce qui est bien le cas, en l'espèce. En effet, l'intention libérale des parents est évidente, leur dépouillement irrévocable est incontestable au même titre que l'acceptation du bénéficiaire de la donation (vous).
Au plan civil, la donation indirecte, comme toute libéralité devrait être rapportée à la succession. Si vous n'êtes pas le seul héritier présomptif de vos parents, cela pourrait de surcroit créer des dissensions au sein de la famille, s'agissant d'une donation qui ne dit pas son nom.
Je vous conseille, comme l'a fait GKLONE, de consulter un notaire qui vous proposera la solution la mieux adaptée à votre cas, compte tenu de votre situation familiale, du prix de l'appartement et des abattements dont vous pouvez encore bénéficier, si des libéralités ne vous ont pas été consenties dans les 15 dernières années.
Personnellement, il me semble nécessaire de révéler la libéralité de vos parents.
Peut-être suffirait-il, si vous pouvez bénéficier de la totalité des abattements entre parents et enfants (100000 € par parents, soit 200000 € pour les 2 parents ), de déclarer le paiement de l'appartement par vos parents, comme une donation, lors des formalités d'acquisition immobilière.
Par contre, je déconseille l'achat en commun avec les parents, eux pour l'usufruit et vous pour la nue-propriété, car ce choix vous exposerait à l'application de l'article 751 du du code général des impôts qui institue une présomption de propriété en faveur des biens meubles et immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers. Ainsi, au décès des parents, vous pourriez être imposé sur la valeur totale de l'appartement et donc ne pas bénéficier de l'extinction de l'usufruit, en franchise de droits de mutation à titre gratuit.
Cordialement
GKLONE
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7 août 2021 à 00:16
7 août 2021 à 00:16
Avant de parler il faut savoir de quoi on parle. Il y a des exceptions prévues dans l'article en question.
Ce que je conseille n'est pas un démembrement fictif. Et sauf maladie mortelle déclarée, à 80 ans on n'est pas plus mourant dans les 3 mois qu'à 20 ans !
https://stengelin.fr/demembrement-de-propriete-et-article-751-du-cgi-quand-ladministration-fiscale-doute-par-principe-de-la-sincerite-du-contribuable/
Ce que je conseille n'est pas un démembrement fictif. Et sauf maladie mortelle déclarée, à 80 ans on n'est pas plus mourant dans les 3 mois qu'à 20 ans !
https://stengelin.fr/demembrement-de-propriete-et-article-751-du-cgi-quand-ladministration-fiscale-doute-par-principe-de-la-sincerite-du-contribuable/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2021 à 21:27
La démarche serait fiscalement risquée.
https://amp--leparticulier-lefigaro-fr.cdn.ampproject.org/v/s/amp-leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1551741/l-achat-en-demembrement-fiscalite?amp_gsa=1&_js_v=a6&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&aoh=16282779213426&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com
Modifié le 6 août 2021 à 23:24
Votre lien ne s'ouvre pas.
6 août 2021 à 21:40
la valeur de la nue propriété = la valeur du bien ?
6 août 2021 à 23:21
A 80 ans les usufruitiers détiennent, par convention fiscale, 30% de la valeur du bien, à partir de 81 ans la valeur de l'usufruit baisse à 20%
En conséquence la nue-propriété représente 70% de la valeur du bien lorsque les usufruitiers ont 80 ans, etc (baisse de 10% à 81 ans, puis encore 10% à 91 ans)