Frais donation...

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 5 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2021
-
 Ulpien1 -
Bonjour,

Mes parents agés tous les deux de 80 ans souhaitent acheter un appartement pour leur propre usage (usufruit) mais le mettre à mon nom.

Est-ce possible ?

Y a t’il des droits de donation à régler ?

J'avoue que tout ce qui concerne ce domaine m'échappe un peu !

Merci pour vos éclaircissements.

3 réponses

Messages postés
6184
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 071
Bonjour
Oui c'est possible : ils vous font une donation de la valeur de la nue-propriété, et vous achetez ensemble, vous la nue-propriété et eux l'usufruit. A leur décès vous récupérez l'usufruit sans autre formalité, et vous êtes propriétaire de l'appartement.
Pour les frais et droits ça dépend de la valeur de l'ensemble et des autres donations dont vous avez bénéficié précédemment.
Voyez un notaire.
Messages postés
11882
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
5 596
ils vous font une donation de la valeur de la nue-propriété, et vous achetez ensemble, vous la nue-propriété et eux l'usufruit.
La démarche serait fiscalement risquée.
https://amp--leparticulier-lefigaro-fr.cdn.ampproject.org/v/s/amp-leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1551741/l-achat-en-demembrement-fiscalite?amp_gsa=1&_js_v=a6&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&aoh=16282779213426&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com
Messages postés
6184
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 071 >
Messages postés
11882
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021

Je ne vois pas le risque, je l'ai fait moi-même sans problème et avec le concours du notaire et l'assentiment du fisc
Votre lien ne s'ouvre pas.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 5 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2021
1
Merci pour votre réponse.
la valeur de la nue propriété = la valeur du bien ?
Messages postés
6184
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 071 >
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 5 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2021

Non, c'est la valeur du bien moins la valeur de l'usufruit, celle-ci dépendant de l'âge des usufruitiers.
A 80 ans les usufruitiers détiennent, par convention fiscale, 30% de la valeur du bien, à partir de 81 ans la valeur de l'usufruit baisse à 20%
En conséquence la nue-propriété représente 70% de la valeur du bien lorsque les usufruitiers ont 80 ans, etc (baisse de 10% à 81 ans, puis encore 10% à 91 ans)
Messages postés
36636
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
16 338
Est-ce possible ?
Non.
Ce serait une fraude.
Bonsoir,

L'achat par vos parents et pour leur propre usage, d'un appartement qu'ils mettraient à votre nom, comporte en l'état, des risques non négligeables, au plan civil et fiscal. Au plan fiscal, l'opération ainsi réalisée conduit à vous consentir indirectement une donation qui pourrait être taxée par les services fiscaux, si elle était découverte, dès lors que les critères de la donation sont remplis, ce qui est bien le cas, en l'espèce. En effet, l'intention libérale des parents est évidente, leur dépouillement irrévocable est incontestable au même titre que l'acceptation du bénéficiaire de la donation (vous).
Au plan civil, la donation indirecte, comme toute libéralité devrait être rapportée à la succession. Si vous n'êtes pas le seul héritier présomptif de vos parents, cela pourrait de surcroit créer des dissensions au sein de la famille, s'agissant d'une donation qui ne dit pas son nom.
Je vous conseille, comme l'a fait GKLONE, de consulter un notaire qui vous proposera la solution la mieux adaptée à votre cas, compte tenu de votre situation familiale, du prix de l'appartement et des abattements dont vous pouvez encore bénéficier, si des libéralités ne vous ont pas été consenties dans les 15 dernières années.
Personnellement, il me semble nécessaire de révéler la libéralité de vos parents.
Peut-être suffirait-il, si vous pouvez bénéficier de la totalité des abattements entre parents et enfants (100000 € par parents, soit 200000 € pour les 2 parents ), de déclarer le paiement de l'appartement par vos parents, comme une donation, lors des formalités d'acquisition immobilière.
Par contre, je déconseille l'achat en commun avec les parents, eux pour l'usufruit et vous pour la nue-propriété, car ce choix vous exposerait à l'application de l'article 751 du du code général des impôts qui institue une présomption de propriété en faveur des biens meubles et immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers. Ainsi, au décès des parents, vous pourriez être imposé sur la valeur totale de l'appartement et donc ne pas bénéficier de l'extinction de l'usufruit, en franchise de droits de mutation à titre gratuit.

Cordialement
Messages postés
6184
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 071
Avant de parler il faut savoir de quoi on parle. Il y a des exceptions prévues dans l'article en question.
Ce que je conseille n'est pas un démembrement fictif. Et sauf maladie mortelle déclarée, à 80 ans on n'est pas plus mourant dans les 3 mois qu'à 20 ans !

https://stengelin.fr/demembrement-de-propriete-et-article-751-du-cgi-quand-ladministration-fiscale-doute-par-principe-de-la-sincerite-du-contribuable/
Bonjour
Quand on cite un texte , il faut le faire complètement.
La présomption de propriété de l'art 741, n'est pas une présomption irréfragable .