Heures negatives ?

Toma - Modifié le 4 août 2021 à 13:35
 Toma - 5 août 2021 à 13:32
Bonjour,
Je suis en CDI contrat 35H dans une ERP et je suis le seul salarié.
Depuis deux ans mon patron ne me fait pas faire mes 35h semaine.
Mais paye 35h soit 151h/mois.
Du coup pour lui ce sont des heures que je lui dois.
Exemple :
Semaine A je vais travailler 5jours sur 7
Semaine B je vais travailler 6jours sur 7
Semaine C je peux avoir qu'une matinée de repos dans la semaine
Semaine D 6jours sur 7
Etc de façon un peu "aleatoire"
Donc depuis 2 ans mes heures supp compensent les soit disantes heures que je lui dois. Encore aujourd'hui je lui dois 7h..
Et rien ne figure sur mon bulletin de paie.
A t il le droit ?
Est ce legal?
Merci d'avance de votre aide

2 réponses

Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
5 août 2021 à 12:13
Bonjour,


Il s'agit de prendre connaissance de votre convention collective.
C'est de la modulation de temps de travail. C'est légal à condition de respecter certaines règles.
Normalement vous avez un compteur de modulation qui doit apparaitre sur votre fiche de paie.

https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/amenagement-temps-de-travail/modulation-temps-travail.html


Néanmoins il n'est pas légal de ne vous laisser qu'une demi journée de repos dans la semaine.

Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2327#:~:text=Tout%20salarié%20doit%20bénéficier%20d,fixée%20à%2035%20heures%20consécutives.

Cordialement
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Bonjour,
Je suis sous la convention collective commerce de details non alimentaire.
Non rien ne figure sur ma fiche de paie...
Comment il peut il y avoir une modulation ou un lissage si chaque mois je lui dois des heures ??
Et ça depuis plus de deux ans. Je ne suis jamais en positif....
Il y'a quelques mois il a encore réduit les heures du coup je fais 36h par semaine du lundi au samedi (ça, il a le droit). Mais mes heures supp n'apparaissent pas sur ma fiche de paie puisque selon lui je lui dois encore des heures etc etc depuis deux ans.
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