Clause de non concurrence - Démission
Paul
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dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans mon contrat de travail, il est indiqué que mon entreprise se réserver le droit de me faire signer une clause de non concurrence.
Qu'en est-il si je démissionne? Est-ce que l'entreprise a le droit de me faire signer cette clause et de l'activer ou pas?
Je vous remercie pour votre aide
Dans mon contrat de travail, il est indiqué que mon entreprise se réserver le droit de me faire signer une clause de non concurrence.
Qu'en est-il si je démissionne? Est-ce que l'entreprise a le droit de me faire signer cette clause et de l'activer ou pas?
Je vous remercie pour votre aide
A voir également:
- Clause de non concurrence - Démission
- Lettre de demission association - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Sauf qu'il est illégal de signer pour autrui sans son accord. Si la clause est rédigé telle que :
Il n'y a pas de potentialité de clause, soit il y a clause, soit il n'y a pas clause.
Merci d'écrire mot pour mot à la virgule prêt et sans coquille ce qui est écrit dans le contrat pour qu'on puisse vous renseigner plus précisément.
CB
Sauf qu'il est illégal de signer pour autrui sans son accord. Si la clause est rédigé telle que :
se réserver le droit de me faire signer une clause de non concurrence, c'est illégal et est réputé non écrite.
Il n'y a pas de potentialité de clause, soit il y a clause, soit il n'y a pas clause.
Merci d'écrire mot pour mot à la virgule prêt et sans coquille ce qui est écrit dans le contrat pour qu'on puisse vous renseigner plus précisément.
CB
Voici la clause inscrite dans mon contrat de travail:
La société se réserve la possibilité de demander à Mr XXX de signer une clause de non concurrence lorsque l'évolution de ses fonctions, responsabilités et accès à des informations confidentielles le rendra nécéssaire
La société se réserve la possibilité de demander à Mr XXX de signer une clause de non concurrence lorsque l'évolution de ses fonctions, responsabilités et accès à des informations confidentielles le rendra nécéssaire
Donc, rien ne vous oblige de signer. Il s'agit juste d'un possibilité de demander, droit que l'employeur ou vous même avez toujours. Il s'agit d'un droit de modifier le contrat : l'employeur met par écrit un droit qu'il a déjà.
De la manière dont elle est rédigé, c'est comme s'il n'y avait rien d'écrit.
Dans le même style, on peut rajouter des phrases bateaux tel que :
- le présent contrat de travail est écrit en français;
- le contrat est automatiquement rompu au décès du salarié ;
- le salarié sera rémunéré en contrepartie de son travail...
Ces phrases qu'elles soient écrites ou non, n'ont aucune incidence. Elles sont juste là pour rappeler la réalité.
PS : s'il est vraiment écrit "Mr", cela montre encore l'ignorance de l'employeur qui utilise des sigles anglosaxon, alors qu'en français l’abréviation de monsieur est en réalité M. sans le r. Il a du se faire tromper par une enseigne de bricolage.
CB
De la manière dont elle est rédigé, c'est comme s'il n'y avait rien d'écrit.
Dans le même style, on peut rajouter des phrases bateaux tel que :
- le présent contrat de travail est écrit en français;
- le contrat est automatiquement rompu au décès du salarié ;
- le salarié sera rémunéré en contrepartie de son travail...
Ces phrases qu'elles soient écrites ou non, n'ont aucune incidence. Elles sont juste là pour rappeler la réalité.
PS : s'il est vraiment écrit "Mr", cela montre encore l'ignorance de l'employeur qui utilise des sigles anglosaxon, alors qu'en français l’abréviation de monsieur est en réalité M. sans le r. Il a du se faire tromper par une enseigne de bricolage.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...