Caution trou & papier peint
Jirius
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'excuse par avance si ce sujet a déjà été traité.
Le cas me semble un peu particulier, je m'explique. Je suis locataire depuis septembre d'un appartement auquel j'ai déposer une caution de 475 euros.
Lors de l'entrée dans les lieux, l'appartement présentait plusieurs défauts y compris "papier peint usé et/ou mal collé".
Je m'apprête à quitter les lieux dans deux semaines et j'ai du retirer des "bandes" caches câbles que j'avais collé au mur.
Malheureusement aux endroits des bandes le papier peint (vétuste) s'est déchiré.
A cela s'ajoute un trou de 3 cm de diamètre qui fait la jonction d'une pièce à une autre.
Détail : L'appartement ne sera pas remis en location à ma sortie, ce dernier sera mis en vente avec les autres de l'immeuble en vue de l'achat d'un promoteur pour refaire les appartements. Les promoteurs ont déjà effectués des visites chez moi.
Question 1 : étant donné les circonstances, le papier peint endommagé pourra-t-il être une raison de retenue sur la caution et si oui à quelle hauteur à votre avis ?
Question 2 : en rajoutant un cache trou en plastique des deux côtés du mur pourrais-je justifier de l'utilité du trou en question et ne pas en subir de perte sur la caution ? Si non à quelle hauteur s'élèverait la retenue.
Je vous remercie pour le temps et l'attention que vous porterez à mes questions.
Cordialement.
Je m'excuse par avance si ce sujet a déjà été traité.
Le cas me semble un peu particulier, je m'explique. Je suis locataire depuis septembre d'un appartement auquel j'ai déposer une caution de 475 euros.
Lors de l'entrée dans les lieux, l'appartement présentait plusieurs défauts y compris "papier peint usé et/ou mal collé".
Je m'apprête à quitter les lieux dans deux semaines et j'ai du retirer des "bandes" caches câbles que j'avais collé au mur.
Malheureusement aux endroits des bandes le papier peint (vétuste) s'est déchiré.
A cela s'ajoute un trou de 3 cm de diamètre qui fait la jonction d'une pièce à une autre.
Détail : L'appartement ne sera pas remis en location à ma sortie, ce dernier sera mis en vente avec les autres de l'immeuble en vue de l'achat d'un promoteur pour refaire les appartements. Les promoteurs ont déjà effectués des visites chez moi.
Question 1 : étant donné les circonstances, le papier peint endommagé pourra-t-il être une raison de retenue sur la caution et si oui à quelle hauteur à votre avis ?
Question 2 : en rajoutant un cache trou en plastique des deux côtés du mur pourrais-je justifier de l'utilité du trou en question et ne pas en subir de perte sur la caution ? Si non à quelle hauteur s'élèverait la retenue.
Je vous remercie pour le temps et l'attention que vous porterez à mes questions.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Peu importe ce que va devenir votre logement après vous : votre bailleur comparera l' EDLS avec celui d'entrée pour faire éventuellement des retenues sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par des "factures" OU par des "devis", parce que ceux-ci sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Donc, pour ne pas avoir de retenues sur votre DG, rendez le logement au moins dans l'état où vous l'avez eu lors de votre entrée dans les lieux........... vous n'avez pas à justifier de ""l'utilité des trous"" que vous avez faits, mais vous devriez les rendre le moins visibles possible, sachant par ailleurs que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°),
et que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Peu importe ce que va devenir votre logement après vous : votre bailleur comparera l' EDLS avec celui d'entrée pour faire éventuellement des retenues sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par des "factures" OU par des "devis", parce que ceux-ci sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Donc, pour ne pas avoir de retenues sur votre DG, rendez le logement au moins dans l'état où vous l'avez eu lors de votre entrée dans les lieux........... vous n'avez pas à justifier de ""l'utilité des trous"" que vous avez faits, mais vous devriez les rendre le moins visibles possible, sachant par ailleurs que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°),
et que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses et leur précisions.
Je vais donc poser proprement un cache sur le trou et concernant le papier peint à moins de refaire tout le papier peint de l'appartement je ne vois pas de solutions...
Je vais donc m'en remettre à la volonté du propriétaire.
Encore merci et bonne fin de weekend.
Je vous remercie pour vos réponses et leur précisions.
Je vais donc poser proprement un cache sur le trou et concernant le papier peint à moins de refaire tout le papier peint de l'appartement je ne vois pas de solutions...
Je vais donc m'en remettre à la volonté du propriétaire.
Encore merci et bonne fin de weekend.
Vous n'avez pas à refaire une tapisserie vétuste, vu qu'il est déjà mentionné dans l'EDLE "papier peint usé et/ou mal collé".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
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