Location

Question

Bonjour
Mon Bailleur ma informer oralement qu'il voulais vendre
Mon bail s'arrête le 24 mai 2022
Jai appris qu'il le revendrais à son fils
Qui compte le remettre en location
Et le fils veus le relouer à mon ex mari
Pour qu'il puisse monter sa soxietez
Esque j'ai le droit de demandez à restez
Locataie
Je vous remercie

Cecile1404 · Answer

Bonjour
Mon Bailleur viens de m'informer oralement
Qu'il comptez vendre
Mon bail sarette le 23 mai 2022
Jai appris que s'était leur fils qu'il rachetez
Et qu'il comptez louer à mon ex mari
Pour qu'il puisse créer sa soxietez
Ai-je un droit pour restez dans la maison
J'y suis depuis mai 2010
Et j'ai toujour régler mes loyer
J'ai 3 enfants à charge
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

pour que le "congé pour vente" soit valable, vous devrez réceptionner la notification de ce congé au moins 6 mois avant la fin du bail en cours [pour une location nue, ce que je vais supposer être le cas : bail du 25/05/2010 au 24/05/2022  OU du 24/05/2010 au 23/05/2022].


I/ Date d'effet du bail

"Mon bail s'arrête le 24 mai 2022" et ailleurs "Mon bail sarette le 23 mai 2022" 

---> SI fin de bail le 24/05/2022 : la "date d'effet" de votre contrat de location, à défaut sa date de signature, serait donc le 25/05/2010 => pour que ce congé soit valable, vous devrez réceptionner la notification de ce "congé pour vente" (encore faudra-t-il qu'il soit donné en bonne et due forme) au + tard le 24/11/2021... à défaut votre bail se renouvellerait à son échéance.

---> SI fin de bail le 23/05/2022 : la "date d'effet" de votre contrat de location, à défaut sa date de signature, serait donc le 24/05/2010 
=> pour que ce congé soit valable, vous devrez réceptionner la notification de ce "congé pour vente" (encore faudra-t-il qu'il soit donné en bonne et due forme) au + tard le 23/11/2021... à défaut votre bail se renouvellerait à son échéance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929



II/ Travaux réalisés pour votre labo

"mon Bailleur m'avez autorisez à faire mon labo"
Sur autorisation ÉCRITE ? 
Art. 7- f de la loi du 6/7/1989 : sans autorisation écrite, le bailleur :
- soit sera en droit de vous demander de remettre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé à votre entrée dans les lieux (conformément à l'EDLE), et ce, à vos seuls frais,
- soit sera en droit de garder à son bénéfice les travaux que vous avez faits, et ce, sans compensation financière.



III/ Loyers et charges

Art 15 loi du 6/7/1989 :
Quand le congé émane du bailleur :
-> le locataire n'a pas à donner son propre congé.
-> et si le locataire rend les clés PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges (et TEOM) ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
-> le locataire devra quitter les lieux au + tard le dernier jour du bail.



IV/ "Je vais me retrouvez sans logement"

Vous êtes avertie de la future vente de votre logement... depuis un certain temps déjà... au moins donc 9 mois avant la fin du bail en cours : vous avez donc au moins 3 mois de + que si votre bailleur ne vous avait rien dit... à vous de chercher activement un autre logement pour être prête à quitter celui actuel en tout début du préavis de votre bailleur (fin nov. début déc.) pour lui devoir le moins  possible.
Si vous deviez quitter votre logement AVANT le préavis du bailleur, vous auriez votre propre congé à donner et à respecter un préavis  de 3 mois (sauf si zone tendue, voire sauf autres cas spécifiques de préavis réduits à 1 mois énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


cdt.

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