Garantie légale de conformité délai
473733737
-
1 août 2021 à 07:24
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 août 2021 à 10:41
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 août 2021 à 10:41
A voir également:
- Garantie légale de conformité délai
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
3 réponses
BmV
Messages postés
91462
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 décembre 2024
18 507
1 août 2021 à 10:41
1 août 2021 à 10:41
Ben ....
.... comment pourriez-vous détecter un défaut de fonctionnement si vous ne le faites pas fonctionner ?
.... comment pourriez-vous détecter un défaut de fonctionnement si vous ne le faites pas fonctionner ?
Bonjour,
Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Garantie légale électroménager
Trois cas sont possibles pour faire jouer une garantie légale :
Votre appareil a un défaut qui vous empêche de l’utiliser et de faire ce pour quoi vous l’avez acheté.
Votre appareil ne correspond pas à la description de la fiche produit et aux infos données par le vendeur (puissance, fonctionnalités, couleur …)
Votre appareil ne possède pas les qualités que vous attendiez (par exemple, votre réfrigérateur fait beaucoup de bruit, alors qu’il est vendu comme silencieux).
Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Garantie légale électroménager
Trois cas sont possibles pour faire jouer une garantie légale :
Votre appareil a un défaut qui vous empêche de l’utiliser et de faire ce pour quoi vous l’avez acheté.
Votre appareil ne correspond pas à la description de la fiche produit et aux infos données par le vendeur (puissance, fonctionnalités, couleur …)
Votre appareil ne possède pas les qualités que vous attendiez (par exemple, votre réfrigérateur fait beaucoup de bruit, alors qu’il est vendu comme silencieux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...