Doit on faire des travaux dans un logement que l’on quitte si on n’a plus de bai
Blandine
-
31 juil. 2021 à 20:25
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 1 août 2021 à 14:08
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 1 août 2021 à 14:08
A voir également:
- Doit on faire des travaux dans un logement que l’on quitte si on n’a plus de bai
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Référence logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
djivi38
Messages postés
52242
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2024
15 407
Modifié le 31 juil. 2021 à 23:37
Modifié le 31 juil. 2021 à 23:37
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand on loue un logement on fait un EDLE à l'entrée dans les lieux et quand on le quitte on fait un EDLS : le locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il lui a été remis, à défaut de retenues possibles sur son DG (Dépôt de Garantie).
Un contrat de location de 1 an (meublé) ou de 3 ans (nu) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre. Si vous n'avez plus de bail, peut-être aviez-vous un bail de 9 ou 10 mois (non renouvelable), mais ça n'empêche pas de devoir rendre son logement au moins dans le même état qu'il vous a été remis à votre entrée dans les lieux... au risque de devoir subir des retenues sur votre DG.
Quel est exactement votre situation et de quels travaux s'agirait-il ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand on loue un logement on fait un EDLE à l'entrée dans les lieux et quand on le quitte on fait un EDLS : le locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il lui a été remis, à défaut de retenues possibles sur son DG (Dépôt de Garantie).
Un contrat de location de 1 an (meublé) ou de 3 ans (nu) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre. Si vous n'avez plus de bail, peut-être aviez-vous un bail de 9 ou 10 mois (non renouvelable), mais ça n'empêche pas de devoir rendre son logement au moins dans le même état qu'il vous a été remis à votre entrée dans les lieux... au risque de devoir subir des retenues sur votre DG.
Quel est exactement votre situation et de quels travaux s'agirait-il ?
cdt.
C’est un logement que j’ai eu en location depuis septembre 1997. Suite à des difficultés financières, j’ai eu des retards de paiement et le tribunal a accordé la dissolution du bail. Depuis j’ai réglé toutes les dettes mais le bailleur ne m’a jamais refait de bail, je suis donc devenue un occupant sans droit . Est-ce que je suis quand même tenu de faire des travaux en partant du logement sachant que je l’occupe depuis 24 ans , que le bailleur n’a fait aucun travaux durant cette période , que beaucoup de choses sont. Devenues vétustes avec le temps, et surtout que je n’ai plus de bail. Merci pour votre réponse
djivi38
Messages postés
52242
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2024
15 407
>
Blandine
Modifié le 1 août 2021 à 14:14
Modifié le 1 août 2021 à 14:14
OK. Merci de vos explications.
De toute façon, au bout de tout ce temps, tout est vétuste... donc sauf par exemple à avoir tombé un mur ou fait un trou énorme dans le plancher/plafond, bref sauf à avoir fait volontairement des dégradations, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour un usage normal.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Si un EDLS est fait : vérifiez bien - avant de le signer - que le nombre de clés rendues y soit mentionné.
Si pas d'EDLS : rendez les clés à votre bailleur en échange immédiat (= de la main à la main) d'un reçu daté et signé du bailleur.
cdt.
De toute façon, au bout de tout ce temps, tout est vétuste... donc sauf par exemple à avoir tombé un mur ou fait un trou énorme dans le plancher/plafond, bref sauf à avoir fait volontairement des dégradations, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour un usage normal.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Si un EDLS est fait : vérifiez bien - avant de le signer - que le nombre de clés rendues y soit mentionné.
Si pas d'EDLS : rendez les clés à votre bailleur en échange immédiat (= de la main à la main) d'un reçu daté et signé du bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2021 à 13:59