Doit on faire des travaux dans un logement que l’on quitte si on n’a plus de bai
Blandine
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31 juil. 2021 à 20:25
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 août 2021 à 14:08
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 août 2021 à 14:08
A voir également:
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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Modifié le 31 juil. 2021 à 23:37
Modifié le 31 juil. 2021 à 23:37
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand on loue un logement on fait un EDLE à l'entrée dans les lieux et quand on le quitte on fait un EDLS : le locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il lui a été remis, à défaut de retenues possibles sur son DG (Dépôt de Garantie).
Un contrat de location de 1 an (meublé) ou de 3 ans (nu) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre. Si vous n'avez plus de bail, peut-être aviez-vous un bail de 9 ou 10 mois (non renouvelable), mais ça n'empêche pas de devoir rendre son logement au moins dans le même état qu'il vous a été remis à votre entrée dans les lieux... au risque de devoir subir des retenues sur votre DG.
Quel est exactement votre situation et de quels travaux s'agirait-il ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand on loue un logement on fait un EDLE à l'entrée dans les lieux et quand on le quitte on fait un EDLS : le locataire doit rendre son logement au moins dans le même état qu'il lui a été remis, à défaut de retenues possibles sur son DG (Dépôt de Garantie).
Un contrat de location de 1 an (meublé) ou de 3 ans (nu) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre. Si vous n'avez plus de bail, peut-être aviez-vous un bail de 9 ou 10 mois (non renouvelable), mais ça n'empêche pas de devoir rendre son logement au moins dans le même état qu'il vous a été remis à votre entrée dans les lieux... au risque de devoir subir des retenues sur votre DG.
Quel est exactement votre situation et de quels travaux s'agirait-il ?
cdt.
C’est un logement que j’ai eu en location depuis septembre 1997. Suite à des difficultés financières, j’ai eu des retards de paiement et le tribunal a accordé la dissolution du bail. Depuis j’ai réglé toutes les dettes mais le bailleur ne m’a jamais refait de bail, je suis donc devenue un occupant sans droit . Est-ce que je suis quand même tenu de faire des travaux en partant du logement sachant que je l’occupe depuis 24 ans , que le bailleur n’a fait aucun travaux durant cette période , que beaucoup de choses sont. Devenues vétustes avec le temps, et surtout que je n’ai plus de bail. Merci pour votre réponse
djivi38
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Blandine
Modifié le 1 août 2021 à 14:14
Modifié le 1 août 2021 à 14:14
OK. Merci de vos explications.
De toute façon, au bout de tout ce temps, tout est vétuste... donc sauf par exemple à avoir tombé un mur ou fait un trou énorme dans le plancher/plafond, bref sauf à avoir fait volontairement des dégradations, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour un usage normal.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Si un EDLS est fait : vérifiez bien - avant de le signer - que le nombre de clés rendues y soit mentionné.
Si pas d'EDLS : rendez les clés à votre bailleur en échange immédiat (= de la main à la main) d'un reçu daté et signé du bailleur.
cdt.
De toute façon, au bout de tout ce temps, tout est vétuste... donc sauf par exemple à avoir tombé un mur ou fait un trou énorme dans le plancher/plafond, bref sauf à avoir fait volontairement des dégradations, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour un usage normal.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Si un EDLS est fait : vérifiez bien - avant de le signer - que le nombre de clés rendues y soit mentionné.
Si pas d'EDLS : rendez les clés à votre bailleur en échange immédiat (= de la main à la main) d'un reçu daté et signé du bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2021 à 13:59