Bail dame 71 ans
Jaclo33tom
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31 juil. 2021 à 15:18
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 31 juil. 2021 à 17:29
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djivi38
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25 novembre 2024
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31 juil. 2021 à 17:29
31 juil. 2021 à 17:29
bonjour,
je comprends que :
- vous vous proposez d'acheter une maison dans le cadre dune "vente occupée",
- que vous voudriez donner à votre locataire un "congé pour reprise" en 2029,
- que cette locataire aura 72 ans en 2029,
- et que vous, en 2029, vous aurez 61 ans et votre épouse en aura 60.
L'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail :
en 2029 cette locataire aura donc + de 65 ans : elle "pourrait" être "locataire protégée" sauf que la condition de revenus, cumulative pour le locataire, est appréciée à la date où le locataire prend possession de votre lettre de congé...
Je ne vais pas rentrer dans les détails puisque, de toute façon, vous, vous aurez moins de 65 ans à la date d'échéance du bail (sans même avoir besoin de calculer vos revenus à la date de réception de votre congé, puisque, pour un bailleur, les conditions d'âge et de revenus sont alternatives), ce qui "supprime" toute possibilité à cette locataire de se dire éventuellement locataire protégée.
Vous pourrez donc sans souci - SI LA LOI NE CHANGE PAS D'ICI LÀ - lui donner votre "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours
Lire attentivement ce lien (c'est un lien officiel, régulièrement mis à jour) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
je comprends que :
- vous vous proposez d'acheter une maison dans le cadre dune "vente occupée",
- que vous voudriez donner à votre locataire un "congé pour reprise" en 2029,
- que cette locataire aura 72 ans en 2029,
- et que vous, en 2029, vous aurez 61 ans et votre épouse en aura 60.
L'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail :
en 2029 cette locataire aura donc + de 65 ans : elle "pourrait" être "locataire protégée" sauf que la condition de revenus, cumulative pour le locataire, est appréciée à la date où le locataire prend possession de votre lettre de congé...
Je ne vais pas rentrer dans les détails puisque, de toute façon, vous, vous aurez moins de 65 ans à la date d'échéance du bail (sans même avoir besoin de calculer vos revenus à la date de réception de votre congé, puisque, pour un bailleur, les conditions d'âge et de revenus sont alternatives), ce qui "supprime" toute possibilité à cette locataire de se dire éventuellement locataire protégée.
Vous pourrez donc sans souci - SI LA LOI NE CHANGE PAS D'ICI LÀ - lui donner votre "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours
Lire attentivement ce lien (c'est un lien officiel, régulièrement mis à jour) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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