Don et TVA

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaite établir une convention de mécénat avec une société soumise à l'IS qui nous mettrait gracieusement un local à disposition en leur sein.

Ils n'ont jamais fait cela auparavant mais le font pour nous aider dans la réalisation de notre objet.

Avant de régulariser la convention, compte tenu du fait qu'il devrait normalement facturer la location avec la TVA, j'aurais besoin de savoir si nous pouvons élaborer une convention en nous basant sur le montant sur le montant HT ? Et donc sans nous soucier ni eux ni nous de la régularisation de la TVA auprès du Trésor Public puisqu'aucune somme n'aura été encaissée ??

Nous avons surtout besoin de nous assurer que ni eux ni nous ne devrons régulariser et donc payer la TVA sur la valeur HT du don ?

J'ose espérer que l'une ou l'un d'entre vous pourront nous éclairer rapidement car cette demande est très urgente.

Un grand merci par avance,

Laurent

Gayomi · Answer

une société soumise à l'IS qui nous mettrait gracieusement un local à disposition en leur sein...
...Nous avons surtout besoin de nous assurer que ni eux ni nous ne devrons régulariser et donc payer la TVA sur la valeur HT du don ?
Si un local est mis gracieusement à votre disposition, il n'est pas question de Tva puisque la base de calcul de la Tva serait de zéro.
Et il ne s'agit pas d'un don mais d'une mise à disposition d'un local.

j'aurais besoin de savoir si nous pouvons élaborer une convention en nous basant sur le montant sur le montant HT ? 
Si vous ne payez pas de loyer, vous ne pouvez pas mentionner de montant. Vous devrez mentionner loyer = zéro

La société n'a pas un comptable ? Vous parlez d'urgence mais le projet n'est pas apparu cette nuit pour être bouclé ce soir, non ? Alors, le plus urgent est de prendre le temps de vous renseigner auprès d'un professionnel, et pas seulement dans un forum.

Laurent · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

J'ai mal formulé mon message. Ils acceptent de nous aider en nous mettant à disposition le local via le dispositif mécénat, la délivrance d'un reçu et donc des avantages fiscaux du don.

C'est le seul moyen que nous avons trouvé pour obtenir la mise à disposition d'un local qui est impérative pour la réalisation de notre objet.

Il s'agirait donc d'un don de leur part. Sans le bénéfice du dispositif, nous ne pourrions pas obtenir ces locaux.

Je vais tâcher d'interroger un comptable en espérant avoir un retour rapide car il serait faudrait que nous aménagions d'ici une dizaine de jours pour être opérationnel à la rentrée.

Si quelqu'un peut nous faire bénéficier de ses lumières dans l'intervalle, je suis preneur et je pense que cela sera bien utile à d'autres dirigeants d'associations en recherche de locaux. 

Les collectivités n'aident pas toujours en mettant des espaces à disposition et l'alternative de trouver des locaux dans le privé pourrait être une sérieuse piste à creuser.

Excellente soirée et encore merci.

Laurent

Gayomi · Answer

Comme votre demande portait surtout sur la Tva, je n'avais pas trop relevé le mot "don", mais, à ma connaissance, mécénat ou pas, une mise à disposition de local n'est pas un don.

Ces liens confirment mes doutes :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35676

Il est expliqué que "Le don peut prendre l'une des formes suivantes :
. En numéraire
. En nature
. En compétence"

 Ils acceptent de nous aider en nous mettant à disposition le local via le dispositif mécénat, la délivrance d'un reçu et donc des avantages fiscaux du don.
Vous ne payerez pas de loyer mais vous aurez un reçu ?

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