FIn du statut étudiant CDI
maxgwen86
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maxgwen86 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma copine à 25 ans, elle est en CDI étudiant à Auchan sous la "convention collective nationale du commerce de détail de gros a prédominance alimentaire 3305" et effectue 20 H par semaine minimum.
On lui dit qu'elle ne peut pas garder son CDI en septembre, car elle n'aura plus de statut étudiant ( fin de ses études ). Apparemment, Auchan ne peut pas justifier ses horaires si elle n'a plus son statut et que son contrat sera rompu. 2 personnes du syndicat ont dit la même chose.
L'inspection du travail dit qu'ils ne peuvent rompre le CDI, car le statut étudiant ne fait pas partie des clauses. (Démission, rupture conventionnelle, ... ) et qu'un CDI étudiant n'existe pas vraiment, ça reste un CDI classique (sauf en alternance par exemple)
Qui a raison ? Si elle est dans son droit, comment le faire comprendre à Auchan ?
En vous remerciant.
Ma copine à 25 ans, elle est en CDI étudiant à Auchan sous la "convention collective nationale du commerce de détail de gros a prédominance alimentaire 3305" et effectue 20 H par semaine minimum.
On lui dit qu'elle ne peut pas garder son CDI en septembre, car elle n'aura plus de statut étudiant ( fin de ses études ). Apparemment, Auchan ne peut pas justifier ses horaires si elle n'a plus son statut et que son contrat sera rompu. 2 personnes du syndicat ont dit la même chose.
L'inspection du travail dit qu'ils ne peuvent rompre le CDI, car le statut étudiant ne fait pas partie des clauses. (Démission, rupture conventionnelle, ... ) et qu'un CDI étudiant n'existe pas vraiment, ça reste un CDI classique (sauf en alternance par exemple)
Qui a raison ? Si elle est dans son droit, comment le faire comprendre à Auchan ?
En vous remerciant.
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement le CDI étudiant, ça n'existe pas.
Ensuite, c'est l'étudiant de -26 ans lui-même qui peut demander à déroger à cette obligation de 24h minimum.
Comme votre copine n'est plus étudiante, elle ne peut plus utiliser la dérogation de moins de 24h et donc Auchan est obligé de lui trouver 4h de plus à faire par semaine et de faire un avenant à son contrat. On a quand même du mal à croire que passer à 24h soit infaisable. Mais dans le cas où l'entreprise n'y arrive pas, elle devra licencier votre copine.
Si votre copine veut continuer à travailler 20h par semaine en raisons de contraintes personnelles, elle peut écrire à Auchan en motivant sa demande de dérogation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1915
Effectivement le CDI étudiant, ça n'existe pas.
Ensuite, c'est l'étudiant de -26 ans lui-même qui peut demander à déroger à cette obligation de 24h minimum.
Comme votre copine n'est plus étudiante, elle ne peut plus utiliser la dérogation de moins de 24h et donc Auchan est obligé de lui trouver 4h de plus à faire par semaine et de faire un avenant à son contrat. On a quand même du mal à croire que passer à 24h soit infaisable. Mais dans le cas où l'entreprise n'y arrive pas, elle devra licencier votre copine.
Si votre copine veut continuer à travailler 20h par semaine en raisons de contraintes personnelles, elle peut écrire à Auchan en motivant sa demande de dérogation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1915
Bonjour,
Il n'est pas autorisé de convenir d'un horaire inférieur à 24 heures par semaines pour un CDI, en dehors du statut étudiant du salarié ou du statut d'employeur particulier.
Auchan n'étant pas un particulier, et votre copine n'étant plus étudiante, il n'est désormais plus autorisé d'avoir un contrat de 20 heures.
Si Auchan ne veut pas maintenir un contrat à 20h alors que rien ne l'y autorise, le contrat cesse.
CB
Il n'est pas autorisé de convenir d'un horaire inférieur à 24 heures par semaines pour un CDI, en dehors du statut étudiant du salarié ou du statut d'employeur particulier.
Auchan n'étant pas un particulier, et votre copine n'étant plus étudiante, il n'est désormais plus autorisé d'avoir un contrat de 20 heures.
Si Auchan ne veut pas maintenir un contrat à 20h alors que rien ne l'y autorise, le contrat cesse.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si on a bien compris, il y a trois cas de figure :
- avenant pour monter le contrat au minimum légal
- dérogation pour garder son 20h minimum si acceptation
- licenciement par Auchan si refus de l'avenant
Vous savez quel peut-être le motif de licenciement ? Pour se préparer à ce cas de figure !