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2 réponses
Bonjour,
Je vous conseil de contacter en premier lieu, l'association de consommateur la plus proche de chez vous et faire un signalement auprès de la DDCCRF (administration départementale de la DGCCRF), ensuite étant donné que ce sont vos parents qui ont contacté les professionnels, j'ai tendance à penser que vous ne vous trouvez pas dans le cadre de la procédure de démarchage prévu par les articles L. 221 et suivant du code de conso.
Si cependant il s'agit de vente à distance ou hors établissement, l'article 221-28 du code de la consommation prévoit une exemption au droit de rétractation en cas de "De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation"
Dans ce cas il s'agirais de travaux ayant commencé avant le délai de rétractation.
Je pense qu'il est difficile de faire valoir vos droits dans cette situation surtout si les professionnels n'acceptent pas une entente. Dans ce cas je vous conseil de tenter avec un arrangement amiable avec un médiateur / conciliateur de justice.
Je précise peut être possible de faire valoir vos droits en se penchant sur les notions de défaut d'information précontractuelle, étant donné que vous indiquez que certaines dispositions manquent au contrat.
Je ne suis pas encore professionnel de droit mais je vous conseil de vous rapprochez des acteurs indiqués ci dessus. De plus des permanences gratuites d'avocat ont lieu souvent dans les villes, dans les mairies ou les palais de justice.
Mes propos ne sont que conseils et connaissances personnels, ils peuvent contenir des erreurs.
Bien à vous.
Je vous conseil de contacter en premier lieu, l'association de consommateur la plus proche de chez vous et faire un signalement auprès de la DDCCRF (administration départementale de la DGCCRF), ensuite étant donné que ce sont vos parents qui ont contacté les professionnels, j'ai tendance à penser que vous ne vous trouvez pas dans le cadre de la procédure de démarchage prévu par les articles L. 221 et suivant du code de conso.
Si cependant il s'agit de vente à distance ou hors établissement, l'article 221-28 du code de la consommation prévoit une exemption au droit de rétractation en cas de "De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation"
Dans ce cas il s'agirais de travaux ayant commencé avant le délai de rétractation.
Je pense qu'il est difficile de faire valoir vos droits dans cette situation surtout si les professionnels n'acceptent pas une entente. Dans ce cas je vous conseil de tenter avec un arrangement amiable avec un médiateur / conciliateur de justice.
Je précise peut être possible de faire valoir vos droits en se penchant sur les notions de défaut d'information précontractuelle, étant donné que vous indiquez que certaines dispositions manquent au contrat.
Je ne suis pas encore professionnel de droit mais je vous conseil de vous rapprochez des acteurs indiqués ci dessus. De plus des permanences gratuites d'avocat ont lieu souvent dans les villes, dans les mairies ou les palais de justice.
Mes propos ne sont que conseils et connaissances personnels, ils peuvent contenir des erreurs.
Bien à vous.