Travaux / devis signés / droit de rétractation

LUNE - Modifié le 24 juil. 2021 à 16:16
 lili - 26 juil. 2021 à 18:47
Bonjour à vous,

Mes parents veulent faire des travaux de rénovation pour le toit, mais aussi pour la façade de leur maison. Du coup soucieux de la bonne tenue de la chose, j’avais dit à ma mère d’appeler plusieurs entreprises, de demander des devis, pour qu’on puisse comparer les prix, les préconisations, etc… mais surtout de faire très attention à une chose, ne rien signer du tout vu toutes les entourloupes des entreprises et les arnaques.

Jeudi 15, ils avaient un rendez-vous avec un professionnel à leurs domicile. Pas mal d'évaluations positives et argumentées sur google. Bref, ça me préoccupe pas plus que ça vu que je leur avais déjà fait mon speech de prudence. Sauf que j’apprends le vendredi qu’ils ont signé 2 devis/bons de commande. Très mécontent je les sermonnes. Mon père qui me répond avec sa désinvolture habituelle que c’est pas grave car il y a un droit de rétractation du au faite que c’est un contrat de démarchage à domicile.

Jusque là ça paraissait moins pire qu’il n’y paraissait dû au fait qu’il y ait ce droit de rétractation. Sauf que bien évidemment c’est le moment compliqué. On envoie les bons de rétraction avec une lettre AR qui n'est jamais arrivé car l'adresse ou l'entreprise demande d'envoyer les documents n'a pas de boite au lettre, 3 jours de perdu. Puis après retour de la lettre on renvoie le tout au siège social. J'appel le jours d'après et l’entreprise répond que non mes parents n’ont pas le droit de se rétracter et que ces bons ne sont pas valides.

Visiblement, ils auraient signés aditionellement aux 2 devis quelque chose d’autre (?) comme quoi ils renoncent à ce droit. Je leurs ai demandé 15 fois, ils n'ont signé que le bon de commande. A mon avis la douille se situe au niveau des devis, il doit y avoir un élément qui se situe dans la copie carbone, un espace quelque part ou le vendeur coche une croix qui dit qu’ils renoncent à ce droit mais rien d'apparence propre. Ou bien c'est quelque part dans le contrat mais je n'ai rien vu de flagrant. De fait, l'entreprise sort que s’ils veulent annuler la commande ça se fera au contentieux. Bref, intimidation ou leurs droit, aucune idée.

L'alinéa 1 de l'article L221-28 du droit de la consommation cite "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Ma question est donc la suivante, même si y a eu probablement une malhonnêté de l'entreprise qui aurait conduit mes parents à signer à un renoncement du droit de rétractation, le fait que les travaux n'aient pas commencé ne rend t'il pas ce fait non recevable ?

Car si oui, je pense demander à mes parents de ne laisser personne rentré dans leurs domicile pour faire quoi que ce soit et avoir recours à un avocat.

Merci à ceux qui répondrons :)
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2 réponses

Bonjour,

Voir l'avis d'un avocat.
Vous avez des consultations gratuites sur rdv (en mairie).
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Bonjour,

Je vous conseil de contacter en premier lieu, l'association de consommateur la plus proche de chez vous et faire un signalement auprès de la DDCCRF (administration départementale de la DGCCRF), ensuite étant donné que ce sont vos parents qui ont contacté les professionnels, j'ai tendance à penser que vous ne vous trouvez pas dans le cadre de la procédure de démarchage prévu par les articles L. 221 et suivant du code de conso.

Si cependant il s'agit de vente à distance ou hors établissement, l'article 221-28 du code de la consommation prévoit une exemption au droit de rétractation en cas de "De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation"

Dans ce cas il s'agirais de travaux ayant commencé avant le délai de rétractation.

Je pense qu'il est difficile de faire valoir vos droits dans cette situation surtout si les professionnels n'acceptent pas une entente. Dans ce cas je vous conseil de tenter avec un arrangement amiable avec un médiateur / conciliateur de justice.

Je précise peut être possible de faire valoir vos droits en se penchant sur les notions de défaut d'information précontractuelle, étant donné que vous indiquez que certaines dispositions manquent au contrat.

Je ne suis pas encore professionnel de droit mais je vous conseil de vous rapprochez des acteurs indiqués ci dessus. De plus des permanences gratuites d'avocat ont lieu souvent dans les villes, dans les mairies ou les palais de justice.

Mes propos ne sont que conseils et connaissances personnels, ils peuvent contenir des erreurs.


Bien à vous.
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