Signature du bail et répartition honoraires locataire/propriétaire
Ria.al
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23 juil. 2021 à 21:55
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 24 juil. 2021 à 00:03
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 24 juil. 2021 à 00:03
A voir également:
- Signature du bail et répartition honoraires locataire/propriétaire
- Tableau des honoraires architecte - Guide
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1 réponse
djivi38
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23 juil. 2021 à 22:05
23 juil. 2021 à 22:05
bonjour,
éléments de réponse....
On n'"annule" pas un bail : une fois le contrat de location signé, on est engagé, et pour se libérer de son engagement on doit "donner son congé" en respectant le "préavis" adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
éléments de réponse....
On n'"annule" pas un bail : une fois le contrat de location signé, on est engagé, et pour se libérer de son engagement on doit "donner son congé" en respectant le "préavis" adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
23 juil. 2021 à 23:19
Merci pour vos éléments de réponse. Je pensais que le fait que les frais d’honoraires ne respectaient pas la loi cela me permettait d’annuler le bail.
Je tenterai d’ouvrir un litige après la remise des clés pour récupérer le trop versé à l’agent immobilier.
Bonne soirée
24 juil. 2021 à 00:03