Dc de l'employeur, consequences......
Mary-jo
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23 juil. 2021 à 00:58
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 23 juil. 2021 à 12:31
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nenuphar.
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23 juil. 2021 à 12:31
23 juil. 2021 à 12:31
Bonjour,
Si vous ne savez pas qui est le notaire qui s'occupe de la succession, vous n'avez pas d'autre choix que d'envoyer un courrier recommandé ar aux héritiers en les mettant en demeure de répondre à leurs obligations (qui sont indiquées dans le lien) sous un délai de 10 jours, et vous indiquez que vous saisirez la juridiction prud'homale sans retour dans ce délai. Vous indiquez copie à l'inspection du travail (et vous envoyez une copie à l'inspection du travail).
Si vous devez saisir cette juridiction, demandez un accompagnement par un syndicat.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
Cdt
Si vous ne savez pas qui est le notaire qui s'occupe de la succession, vous n'avez pas d'autre choix que d'envoyer un courrier recommandé ar aux héritiers en les mettant en demeure de répondre à leurs obligations (qui sont indiquées dans le lien) sous un délai de 10 jours, et vous indiquez que vous saisirez la juridiction prud'homale sans retour dans ce délai. Vous indiquez copie à l'inspection du travail (et vous envoyez une copie à l'inspection du travail).
Si vous devez saisir cette juridiction, demandez un accompagnement par un syndicat.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
Cdt