Charges provisionnées/vente logement

Question

Bonjour
Je voudrais savoir comment sera clôturé mon compte chez le syndic de copropriété qui gère un logement que je vends.

En particulier en 2018 et 2019 on nous a fait provisionner des travaux qui ont été votés mais jamais réalisés. Dans le premier cas les travaux n'étaient pas réalisables et le syndicat de copropriétaires a autorisé le syndic à mettre l'argent sur un compte en attente. Dans le second cas il ne s'agit, pour moi, que de négligence et manque d'intérêt de leur part et de la part du syndicat de copropriétaires qui n'était pas 'chaud' pour faire ces travaux, pourtant votés à la majorité.

J'ai demandé à être remboursé avant l'établissement de l'état daté et le changement de propriétaire.

Est-ce que le syndic doit légalement s'exécuter ou vont-ils trouver une excuse pour ne pas le rembourser ?

Merci pour votre réponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic ne va pas trouver d'excuses, il va appliquer les décisions des AGs.

Des provisions ont été appelées, elles ne sont pas remboursables sauf décision d'une AG et cela quelque soit la situation des travaux.

Le seul bémol est dans ce que vous avez écrit :  "le syndicat de copropriétaires a autorisé le syndic à mettre l'argent sur un compte en attente.". Il faudrait lire en détail cette résolution inscrite sur le PV : est ce que c'est simplement un transfert de fonds sur un compte qui rapporte ou bien est ce que cela a été transformé en "avances" c'est à dire positionné sur un compte n°103 (avances). Au besoin regarder l'annexe 1 de la dernière convocation d'AG.
Si c'est le cas c'est "remboursable", mais si les fonds ont été mis sur un compte 102 ou 105, vous ne récupérerez rien (sauf à négocier avec l'acheteur, chez le notaire...)

Les considérations "pas chaud", "manque d'interet", "négligence" sont subjectives et n'entrent pas en jeu .

Gayomi · Answer

Et le fait qu'aucune AG n'a été convoquée depuis novembre 2019, ni physique ni numérique, il est discutable ? Je croyais que l'AG annuelle était obligatoire ?
Certes, mais les copropriétaires et le conseil syndical ont-ils réagi ?

J'ai demandé à être remboursé avant l'établissement de l'état daté et le changement de propriétaire.
À quel stade de la vente en êtes-vous ?
Avez-vous envisagé de ne pas être remboursé par le syndic mais que ces sommes soient prises en compte dans la vente (comme on le fait généralement pour le partage de la TF par exemple) ?

rambouillet41 · Answer

C'est pour ça que je veux être remboursé.

Vous ne pouvez être remboursé que si quelqu'un d'autre remet la même somme en caisse du syndicat, sinon il y a un trou ; ce peut-être l'acheteur, mais ce sera une négo entre vous et acté lors de la mutation.

Perso, je ne crois pas que le syndic vous remboursera ; mais vous ne nous dites pas sur quel compte cet argent a été mis : c'est important pour agir éventuellement et vous donner des arguments.

Oui, l'AG est annuelle sauf en cette période d'urgence sanitaire ; suivant la date traditionnelle elle peut ne pas avoir eu lieu ... (c'est un syndic pro ?....).

rambouillet41 · Answer

Mais en face de ce trou il n'y a plus de besoin puisque les travaux ne sont pas faits ni prévus, 2 ans après la décision. 

les 2 choses sont indépendantes ....

Il n'y a pas eu de décision en AG pour la rétention de ces fonds, c'est le conseil syndical qui a décidé, je ne sais pas sur quel compte ces fonds sont placés
Donc rien n'a été décidé, car le CS n'a pas ce pouvoir ..... 

Mais les autres syndics ont réussi à faire leur AG avant fin 2020, 
Certes, mais pas chez vous et alors .....

vous nous parlez de quelques dizaines d'euros : c'est combien, en fait pour vous ?

rambouillet41 · Answer

pas sur que vous ayez encore officiellement un syndic ..... sauf si son mandat a été renouvelé en 2019 pour 3 ans .....

_lael_ · Answer

Les provisions appelées suite au vote de travaux en AG ne sont remboursées si les travaux n'ont pas eu lieu que si une nouvelle résolution d'AG prévoit leur restitution.

Vous n'êtes donc pas en droit d'exiger quoique ce soit auprès du syndic.


Également, depuis la loi SRU, le syndic n'a plus à s'occuper du suivi des dettes locatives et des avances de l'ancien propriétaire.
Il se contente de transférer le compte de copropriétaire en l'état au nouveau copropriétaire ce qui inclut les dettes comme les avances.


De plus, la loi précise que que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond ou de l'apurement/remboursement qui est redevable/bénéficie du montant correspondant donc vous n'avez pas matière à demander le remboursement auprès de qui que ce soit.
C'est à l'ancien propriétaire et au nouveau de se débrouiller ensemble par l'entremise du notaire et l'état daté sert justement à ça.


Après rien ne vous empêche de prévoir des dispositions particulières dans l'acte de vente pour vous faire rembourser d'une partie du montant en accord avec l'acquéreur mais ce n'est pas le problème du syndic.
En général les notaires prévoient de base uniquement le remboursement de l'appel de charges de copropriété au prorata de la période écoulée mais ce n'est pas obligatoire ni limitatif.

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