Achat appartement sans chauffage dans certaines chambres

Question

Bonjour, 

Nous avons visité un appartement qui nous plaît et pour lequel nous allons sans doute faire une offre. Le problème est le suivant. Nous nous sommes rendu compte qu'aucune des 4 chambres n'a de système de chauffage. 

Il y a 3 radiateurs dans l'appartement : un au salon, qui pourrait communiquer avec l'une des chambres (mais nécessite travaux et sans doute accord de la copropriété), un dans une salle de bain qui est positionné sur le mur entre la chambre et la salle de bain, et enfin un radiateur dans un couloir, mais assez loin des deux chambres restantes. 

J'ai fait quelques recherches et j'ai vu que la cour de Cassation a déclaré : “ Un logement doit obligatoirement disposer d’un système de chauffage en état de fonctionner." 
Je crois aussi qu'il est interdit de louer un appartement dont la chambre n'a pas de chauffage.

Ma question est la suivante : est-ce que l'appartement peut être vendu tel quel ? Si oui, à qui incombent les travaux ? 

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

choubaka · Accepted Answer

bonjour
vous ne louez pas, vous achetez .. Donc en toute connaissance de l'état du bien.
Si vous voulez améliorer l'habitat, il est clair que c'est à votre charge.
vous auriez pu acheter une ruine et la rénover par exemple ...

kasom · Answer

bonjour

et j'ai vu que la cour de Cassation a déclaré : 

c'est souvent le problème des recherches internet : on ne lit que la conclusion qui nous arrange, sans prendre le temps de rechercher le jugement entier pour situer le contexte .....


dans votre cas, vous achetez en l'état , les améliorations vous incomberont

Sophonisbe_06 · Answer

c'est souvent le problème des recherches internet : on ne lit que la conclusion qui nous arrange, sans prendre le temps de rechercher le jugement entier pour situer le contexte .....

C'est bien pour ça que je pose la question, je suis loin d'être spécialiste. 

Pour cette histoire de Cour de Cassation, j'ai bien sûr regardé le contexte. Je cite ce que j'ai trouvé : 
« S'agissant d'un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu, déclare la Cour de cassation. » et « Il ne s'agit pas, précise la Cour, d'un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable, selon la clause généralement insérée par les notaires dans les actes de vente. Il s'agit d'un défaut de délivrance de l'objet vendu. »

Je précise également que nous nous sommes rendu compte tout seul de ce défaut, à aucun moment les propriétaires ou l'agence ne nous en a parlé. 

Je conçois que les améliorations m'incombent, mais là je parle d'absence de chauffage dans des pièces de vie.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Voici le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697178/

Il est pour une fois assez court et un doliprane seulement devrait suffire à le lire.

Il n'est à retenir que la conclusion :

AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constituait un accessoire indispensable sans lequel elle ne pouvait être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors de fonctionner constituait un manquement à l'obligation de délivrance 

D'après ce que je lis de votre message, le bon fonctionnement n'est pas remis en question et le système de chauffage n'est pas absent, il est manquant dans certaines pièces.

En l'état, la décision de la cour de cassation ne vous est pas applicable. Il faudrait une décision qui étendrait la conclusion a l'obligation d'existence d'un système de chauffage dans toutes les pièces de vie, si bien sur elles sont décrites comme tel ou via des dénominations qui les distinguent dans l'acte de vente. Mais ce n'est que mon opinion et c'est une décision qui ne serait pas forcément prise.

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