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6 réponses
Oui. Pour être dispensé du paiement des dettes, il ne suffit pas d'avoir "rien fait", il faut avoir renoncé à la succession en bonne et due forme auprès du tribunal compétent.
Est ce que je suis obligé de payer ?
Réponse affirmative.
Mais je n'ai pas signé de succession ou d'héritage.
Il n'est pas nécessaire de signer le moindre document pour hériter.
La Loi vous a désigné comme étant l'héritier de votre père.
Dès son décès vous êtes saisi de vos droits et censé avoir accepté sa succession dans tous ses aspects positifs ou négatifs.
Pour échapper au paiement du passif, l'héritier doit renoncer à la succession.
Mais en y renonçant vous perdrez en même temps l'actif, soit l'ensemble des biens la composant.
.
Réponse affirmative.
Mais je n'ai pas signé de succession ou d'héritage.
Il n'est pas nécessaire de signer le moindre document pour hériter.
La Loi vous a désigné comme étant l'héritier de votre père.
Dès son décès vous êtes saisi de vos droits et censé avoir accepté sa succession dans tous ses aspects positifs ou négatifs.
Pour échapper au paiement du passif, l'héritier doit renoncer à la succession.
Mais en y renonçant vous perdrez en même temps l'actif, soit l'ensemble des biens la composant.
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Vous aurez le formulaire et un accès à la documentation dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Attention, certaines actions ont pu vous mener à accepter la succession tacitement (c'est-à-dire sans avoir matérialisé l'acceptation par un écrit). Si tel et le cas, vous ne pouvez plus renoncer.
Attention, certaines actions ont pu vous mener à accepter la succession tacitement (c'est-à-dire sans avoir matérialisé l'acceptation par un écrit). Si tel et le cas, vous ne pouvez plus renoncer.
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Comment fait on pour renoncer a cette succession ?
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
En renonçant à la succession vous devrez néanmoins vous acquitter des frais d'obsèques.
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
En renonçant à la succession vous devrez néanmoins vous acquitter des frais d'obsèques.
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