Droit de la construction / Suisse
Rob2000
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Modifié le 17 juil. 2021 à 11:56
diverker - 17 juil. 2021 à 07:52
diverker - 17 juil. 2021 à 07:52
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2 réponses
Bonjour
Je ne sais ce que dit le droit suisse a ce sujet, mais en France, tout ce qui empièterait sans être prescrit sur votre terrain serait susceptible d'être démoli.
Voyez si votre code civil comprend l'équivalent des articles 544 et suivants du code civil français.
Nb; en regardant rapidement, ce sont les articles 667 et suivants de votre code qui ont vocation à s'appliquer.
Le cas de l'mpiètement est prévu à l'article 674. Voir aussi 676 pour les canalisations.
Je ne sais ce que dit le droit suisse a ce sujet, mais en France, tout ce qui empièterait sans être prescrit sur votre terrain serait susceptible d'être démoli.
Voyez si votre code civil comprend l'équivalent des articles 544 et suivants du code civil français.
Nb; en regardant rapidement, ce sont les articles 667 et suivants de votre code qui ont vocation à s'appliquer.
Le cas de l'mpiètement est prévu à l'article 674. Voir aussi 676 pour les canalisations.
Rob2000
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17 juil. 2021 à 07:40
17 juil. 2021 à 07:40
Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous si on a le droit de construire sur des drainages? Sur des canalisations d’eaux claires c’est interdit en tous cas, elles doivent rester accessibles. Apparemment les drainages on peut les imposer sur une parcelle voisine mais pas les eaux claires .