Droit de la construction / Suisse

Rob2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - Modifié le 17 juil. 2021 à 11:56
 diverker - 17 juil. 2021 à 07:52
Bonjour, une question concernant le droit de la construction. Nos voisins ont construit des drainages sur notre parcelle, ceci avec l’appui d’un notaire qui en citant un article (qui n’avait après vérification en réalité rien à voir avec les travaux effectués)imposé ces drainages. En réalité en plus des drainages ils ont connecté l’eau provenant des toits (eaux claires) sur les drainages et après vérification avec la commune notamment ces canalisations sont donc à considérer comme des canalisations d’eaux claires et non de simples drainages. Ils n’ont demandé aucune autorisation pour cela. Nous avons une maison individuelle et le mur de la maison voisine empiète sur notre terrain ce qui en fait un mur mitoyen et après vérification nous avons le droit de construire jusqu’en limite de propriété car la limite est mitoyenne. Suite à leurs travaux, nous ne pouvons plus construire jusqu’à la limite et perdons du terrain constructible. Nous savons qu’il est interdit de construire sur des eaux claires. Est-il interdit également de construire sur des drainages? Aucune servitude ni dédommagement n’a été fait bien entendu, ni aucune autorisation de la commune. Si on a le droit de construire sur des drainages une solution serait de leur demander de déconnecter leurs eaux claires des drainages comme c’était le cas avant ces nouveaux travaux? On rappelle qu’avant il n’y avait ni drainages ni eaux claires qui passait le long du mur de leur maison sur notre parcelle. Merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour

Je ne sais ce que dit le droit suisse a ce sujet, mais en France, tout ce qui empièterait sans être prescrit sur votre terrain serait susceptible d'être démoli.
Voyez si votre code civil comprend l'équivalent des articles 544 et suivants du code civil français.

Nb; en regardant rapidement, ce sont les articles 667 et suivants de votre code qui ont vocation à s'appliquer.
Le cas de l'mpiètement est prévu à l'article 674. Voir aussi 676 pour les canalisations.
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Rob2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021
17 juil. 2021 à 07:40
Merci beaucoup pour votre réponse. Savez-vous si on a le droit de construire sur des drainages? Sur des canalisations d’eaux claires c’est interdit en tous cas, elles doivent rester accessibles. Apparemment les drainages on peut les imposer sur une parcelle voisine mais pas les eaux claires .
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Désolé ; mes connaissances se limitent au droit français...
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