Indemnisation differe indemnités supra normal

carrington58 - 17 juil. 2021 à 00:43
 Utilisateur anonyme - 21 juil. 2021 à 09:55
Bonjour, Jai été licenciée le 6 mai 2021 pour inaptitude professionnelle suite à un accident de travail. Mon employeur a transmis le 25 mai 2021 « l’attestation d’employeur destinée à Pole emploi dument remplie. Sur cette attestation il est indiqué que mon dernier jour travaillé payé est le 06/05/2021, est les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé sont sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 puisque que j'ai toujours eu un maintien de salaire. L'ANPE malgrè cette attestation prends une autre période de reference de salaire que celle que déclare mon employeur, pour le calcul de mon salaire de référence. Pourriez vous me dire ce que dit la loi à ce sujet là. D’autre part il est indiqué dans ma notification 5 jours de différés spécifiques calculés à partir des indemnités de rupture de mon contrat de travail. Or le cumul de mes trois derniers salaires etant de 1643,59+1915,72+1643,58= 5202,89€/3=1734,30€ pour le salaire de référence. Ayant 6ans et deux mois d’anciennetés puisque le préavis compte dans le calcul : (1734,30/4x6) + (1734,30/4X2/12)=2673,71€X2=5347,41€. Mon employeur m’a réglé à ce jour 4727,48€ d’indemnité spéciale de licenciement, je ne comprends pas comment l'ANPE peut faire ressortir un supra- légal de 5 jours alors que je n'ai pas touché la totalité de mon indemnité normale. Pour définir une indemnité supra légale il est nécessaire de définir auparavant une indemnité légale. L’indemnité légale me semble t'il est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Dans mon cas mon indemnité légale de licenciement est de 4727,48€ sur la fiche de salaire de mai 2021.Indemnités supra légales. Les indemnités supra légales correspondent aux montants versés au-delà du minimum légal fixé par la loi. Je viens de déposer 3 réclammations à ce sujet sans resultat, quel est mon recours. Avec mes remerciements. Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 juil. 2021 à 09:55
Bonjour,

Sur l'attestation Pôle emploi, votre employeur aurait dû mettre les salaires des mois travaillés.
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