A voir également:
- Rééquilibrage succession article 921 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
11 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
15 juil. 2021 à 18:42
15 juil. 2021 à 18:42
La succession ne s'est jamais faite depuis le décès de mon père,
Si vous vous en étiez préoccupé vous ne vous poseriez pas la question d'autant plus que les donations consenties à certains membres de votre fratrie devaient être prise en considération dans la liquidation de la succession du donataire.
Ils doivent se frotter les mains si vous ne demandez pas ce rééquilibrage.
Ils gardent tout et ne diront rien !!
Ils n'ont aucun intérêt de se manifester.
Est ce que je suis forclos pour demander un rééquilibrage des donations (article 921 du code civil) qui ont été faites?
En principe, l'héritier ne se manifestant pas dans les 10 ans du décès est déchu de ses droits !!
Voyez votre notaire de famille qui devrait être celui ayant dressé acte de ces donations.
Si vous vous en étiez préoccupé vous ne vous poseriez pas la question d'autant plus que les donations consenties à certains membres de votre fratrie devaient être prise en considération dans la liquidation de la succession du donataire.
Ils doivent se frotter les mains si vous ne demandez pas ce rééquilibrage.
Ils gardent tout et ne diront rien !!
Ils n'ont aucun intérêt de se manifester.
Est ce que je suis forclos pour demander un rééquilibrage des donations (article 921 du code civil) qui ont été faites?
En principe, l'héritier ne se manifestant pas dans les 10 ans du décès est déchu de ses droits !!
Voyez votre notaire de famille qui devrait être celui ayant dressé acte de ces donations.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
19 juil. 2021 à 20:38
19 juil. 2021 à 20:38
si vous pouvez me le confirmer?
Réponse affirmative.
Discussion close.
Réponse affirmative.
Discussion close.
Merci pour votre réponse...
je ne connais pas qui est le notaire que mon père a choisit à cette époque. Je n'ai pas été consulté pour ces donations...
en fait je me suis un peu mélangé les pinceaux... en fait je viens de lire que la donation est réintégrée pour le calcul des parts de chaque héritier, afin qu’aucun ne soit favorisé lors du partage. Dans ce cas, j'ai lu qu'il n’y avait pas de délai : toute donation consentie à un héritier sera réintégrée à la succession, quelle que soit son ancienneté le moment venu.
Est ce que c'est vrai? Est ce que mon retard pour ouvrir la succession aura un impact sur cela?
je ne connais pas qui est le notaire que mon père a choisit à cette époque. Je n'ai pas été consulté pour ces donations...
en fait je me suis un peu mélangé les pinceaux... en fait je viens de lire que la donation est réintégrée pour le calcul des parts de chaque héritier, afin qu’aucun ne soit favorisé lors du partage. Dans ce cas, j'ai lu qu'il n’y avait pas de délai : toute donation consentie à un héritier sera réintégrée à la succession, quelle que soit son ancienneté le moment venu.
Est ce que c'est vrai? Est ce que mon retard pour ouvrir la succession aura un impact sur cela?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
15 juil. 2021 à 20:35
15 juil. 2021 à 20:35
Est ce que mon retard pour ouvrir la succession aura un impact sur cela?
La succession est ouverte depuis le jour du décès.
A partir de cette date elle attend que les héritiers se manifestent.
S'ils ne le font pas dans les 10 années suivantes, ils sont déchus de leurs droits.
Telle est votre position actuelle.
Je vous ai précisé de saisir un notaire pour en savoir + en fonction de votre situation personnelle qu'il doit examiner
Je crains fortement la déchéance !!
La succession est ouverte depuis le jour du décès.
A partir de cette date elle attend que les héritiers se manifestent.
S'ils ne le font pas dans les 10 années suivantes, ils sont déchus de leurs droits.
Telle est votre position actuelle.
Je vous ai précisé de saisir un notaire pour en savoir + en fonction de votre situation personnelle qu'il doit examiner
Je crains fortement la déchéance !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je comprends mieux. Je vais me rapprocher d'un notaire.
Mais par contre comme je m'occupe du terrain depuis plus de 10 ans (avant la mort de mon père), c'est donc moi son proprio et cela sans que les autres héritiers puissent en réclamer quelque chose?
En fait qui est le propriétaire dans ce cas précis?
Mais par contre comme je m'occupe du terrain depuis plus de 10 ans (avant la mort de mon père), c'est donc moi son proprio et cela sans que les autres héritiers puissent en réclamer quelque chose?
En fait qui est le propriétaire dans ce cas précis?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
16 juil. 2021 à 18:55
16 juil. 2021 à 18:55
En fait qui est le propriétaire dans ce cas précis?
La succession..........tout simplement.
Quand bien-même l'exploiteriez-vous depuis 10 ans, cette "occupation" sans titre, sans bail, ne vous en rend pas pour autant propriétaire.
D'où l'intérêt de régler cette succession en incluant le rapport des donations consenties à certains "potentiels" héritiers bien installés dans leurs murs, ceci pour parvenir à ce rééquilibrage que vous appelez de vos vœux.
La succession..........tout simplement.
Quand bien-même l'exploiteriez-vous depuis 10 ans, cette "occupation" sans titre, sans bail, ne vous en rend pas pour autant propriétaire.
D'où l'intérêt de régler cette succession en incluant le rapport des donations consenties à certains "potentiels" héritiers bien installés dans leurs murs, ceci pour parvenir à ce rééquilibrage que vous appelez de vos vœux.
Merci beaucoup pour toutes les précisions. J'ai encore quelques questions pour y voir plus clair. J'en profite pour les poser.
Dés que je vais le contacter, si la succession est toujours possible, le notaire va dresser l'actif net de mon père. Il va donc inclure le prix des 2 terrains agricoles restant mais aussi si je ne me trompe pas la valeur des donations que mon père a fait avant son décès. Est ce qu'il va prendre la valeur actuelle des maisons de mes frères et sœurs qui ont reçu un bien ou celle du début de la donation?
Est ce que les héritiers qui ont reçu une donation devront payer une soulte pour compenser? Ou à cause du délai de 10 ans, il y a prescription et donc ils n'auront pas de soulte à verser? Dans ce cas s'il sont aussi en indivision avec ceux qui n'ont encore rien reçu et qu'il n'y a pas de soulte, comment le notaire va t'il respecter l'équité lors du partage des parts?
Dés que je vais le contacter, si la succession est toujours possible, le notaire va dresser l'actif net de mon père. Il va donc inclure le prix des 2 terrains agricoles restant mais aussi si je ne me trompe pas la valeur des donations que mon père a fait avant son décès. Est ce qu'il va prendre la valeur actuelle des maisons de mes frères et sœurs qui ont reçu un bien ou celle du début de la donation?
Est ce que les héritiers qui ont reçu une donation devront payer une soulte pour compenser? Ou à cause du délai de 10 ans, il y a prescription et donc ils n'auront pas de soulte à verser? Dans ce cas s'il sont aussi en indivision avec ceux qui n'ont encore rien reçu et qu'il n'y a pas de soulte, comment le notaire va t'il respecter l'équité lors du partage des parts?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
Modifié le 18 juil. 2021 à 07:34
Modifié le 18 juil. 2021 à 07:34
Est ce qu'il va prendre la valeur actuelle des maisons de mes frères et sœurs qui ont reçu un bien ou celle du début de la donation?
La valeur au jour du rapport.
Toujours celle d'actualité pratiquée sur le marché local.
Sauf stipulation contraire contenue dans l'acte de donation, susceptible de prévoir un rapport d'un montant = à celui figurant dans ledit acte.
Est ce que les héritiers qui ont reçu une donation devront payer une soulte pour compenser?
Certainement.
Impossible de le savoir sans en connaître les valeurs.
Ou à cause du délai de 10 ans, il y a prescription et donc ils n'auront pas de soulte à verser?
S'il y a prescription des droits de l'héritier, obligatoirement le rapport sera prescrit.
Il n'a plus aucun sens dès lors que l'héritier déchu n'existe plus en tant que tel.
comment le notaire va t'il respecter l'équité lors du partage des parts?
Ce sera à lui à calculer les parts de chacun selon le nature des donations soit en avance sur succession soit par "préciput et hors part;"
La valeur au jour du rapport.
Toujours celle d'actualité pratiquée sur le marché local.
Sauf stipulation contraire contenue dans l'acte de donation, susceptible de prévoir un rapport d'un montant = à celui figurant dans ledit acte.
Est ce que les héritiers qui ont reçu une donation devront payer une soulte pour compenser?
Certainement.
Impossible de le savoir sans en connaître les valeurs.
Ou à cause du délai de 10 ans, il y a prescription et donc ils n'auront pas de soulte à verser?
S'il y a prescription des droits de l'héritier, obligatoirement le rapport sera prescrit.
Il n'a plus aucun sens dès lors que l'héritier déchu n'existe plus en tant que tel.
comment le notaire va t'il respecter l'équité lors du partage des parts?
Ce sera à lui à calculer les parts de chacun selon le nature des donations soit en avance sur succession soit par "préciput et hors part;"
Bonjour,
je reviens vers vous car en fait, j'avais complétement oublié de dire que mon père s'était remarié avant son décès. Ma belle mère est décédée il y a moins de 10 ans et après recherche il semblerait que pour mon cas le délais de prescription de 10 ans ne commencerait à courir qu'a son décès.
article 780 du code civil:""La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier."""
si vous pouvez me le confirmer? Car si tel est le cas il n'est pas trop tard pour moi et je ne suis pas déchu de mes droits... et les recours des articles 921 et autres sont toujours possibles.
je reviens vers vous car en fait, j'avais complétement oublié de dire que mon père s'était remarié avant son décès. Ma belle mère est décédée il y a moins de 10 ans et après recherche il semblerait que pour mon cas le délais de prescription de 10 ans ne commencerait à courir qu'a son décès.
article 780 du code civil:""La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier."""
si vous pouvez me le confirmer? Car si tel est le cas il n'est pas trop tard pour moi et je ne suis pas déchu de mes droits... et les recours des articles 921 et autres sont toujours possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...