Deserite
Nike
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 30ans sans n'avoir fait aucun papier, nous sommes donc allés chez le notaire signer pour lui laisser l'usufruit , nous sommes en mauvais terme, je suis locataire dans une maison près d'elle je règle donc mon loyer de 470€par mois peut elle me deserite étant en indivision ? j'ai un frère et une soeur, merci
Mon père est décédé il y a 30ans sans n'avoir fait aucun papier, nous sommes donc allés chez le notaire signer pour lui laisser l'usufruit , nous sommes en mauvais terme, je suis locataire dans une maison près d'elle je règle donc mon loyer de 470€par mois peut elle me deserite étant en indivision ? j'ai un frère et une soeur, merci
1 réponse
nous sommes donc allés chez le notaire signer pour lui laisser l'usufruit
A qui ?
peut elle me deserite étant en indivision ?
Personne ne peut vous déshériter pour la simple raison que vous êtes détenteur de vos droits dans la propriété de cette maison depuis le décès de votre père.
Même étant dans l'indivision avec vos frère et soeur, eux et vous, ensemble, vous êtes titulaires de ces droits hérités de votre père.
L'usufruitier ne fait pas partie de l'indivision.
A qui ?
peut elle me deserite étant en indivision ?
Personne ne peut vous déshériter pour la simple raison que vous êtes détenteur de vos droits dans la propriété de cette maison depuis le décès de votre père.
Même étant dans l'indivision avec vos frère et soeur, eux et vous, ensemble, vous êtes titulaires de ces droits hérités de votre père.
L'usufruitier ne fait pas partie de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...