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Deserite

Nike - 16 juil. 2021 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2021 à 19:02
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 30ans sans n'avoir fait aucun papier, nous sommes donc allés chez le notaire signer pour lui laisser l'usufruit , nous sommes en mauvais terme, je suis locataire dans une maison près d'elle je règle donc mon loyer de 470€par mois peut elle me deserite étant en indivision ? j'ai un frère et une soeur, merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juil. 2021 à 19:02
nous sommes donc allés chez le notaire signer pour lui laisser l'usufruit
A qui ?

peut elle me deserite étant en indivision ?
Personne ne peut vous déshériter pour la simple raison que vous êtes détenteur de vos droits dans la propriété de cette maison depuis le décès de votre père.

Même étant dans l'indivision avec vos frère et soeur, eux et vous, ensemble, vous êtes titulaires de ces droits hérités de votre père.

L'usufruitier ne fait pas partie de l'indivision.
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