Attestation d'employeur pour un bailleur

pipo53 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2021 - 12 juil. 2021 à 15:03
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 juil. 2021 à 15:25
Bonjour.
J'ai demandé une attestation d'employeur à mes RH afin d'obtenir une location de logement et ils m'envoient une attestation mentionnant que j'ai fait une demande de retraite pour invalidité (dont on ne connait pas la date effective pour l'instant) d'une part, et il énumèrent tous mes arrêts de maladie durant toute ma carrière (42 ans de fonction publique).
Est-ce normal ? Légal ? Ces informations ne sont-elles pas confidentielles?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
Philippe

1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
12 juil. 2021 à 15:25
bonjour,

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à son garant :
il est possible pour un bailleur de demander une << attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée (...) >> c'est tout en ce qui concerne une attestation d'employeur pour quelqu'un sur le point de partir en retraite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Portez à la connaissance de votre employeur de texte de loi et demandez-lui de faire une attestation conforme à la loi.

cdt.
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