Attestation d'employeur pour un bailleur
pipo53
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djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai demandé une attestation d'employeur à mes RH afin d'obtenir une location de logement et ils m'envoient une attestation mentionnant que j'ai fait une demande de retraite pour invalidité (dont on ne connait pas la date effective pour l'instant) d'une part, et il énumèrent tous mes arrêts de maladie durant toute ma carrière (42 ans de fonction publique).
Est-ce normal ? Légal ? Ces informations ne sont-elles pas confidentielles?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Philippe
J'ai demandé une attestation d'employeur à mes RH afin d'obtenir une location de logement et ils m'envoient une attestation mentionnant que j'ai fait une demande de retraite pour invalidité (dont on ne connait pas la date effective pour l'instant) d'une part, et il énumèrent tous mes arrêts de maladie durant toute ma carrière (42 ans de fonction publique).
Est-ce normal ? Légal ? Ces informations ne sont-elles pas confidentielles?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Philippe
A voir également:
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- Attestation employeur - Guide
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- Nom de l'employeur - Forum litiges
1 réponse
bonjour,
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à son garant :
il est possible pour un bailleur de demander une << attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée (...) >> c'est tout en ce qui concerne une attestation d'employeur pour quelqu'un sur le point de partir en retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Portez à la connaissance de votre employeur de texte de loi et demandez-lui de faire une attestation conforme à la loi.
cdt.
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à son garant :
il est possible pour un bailleur de demander une << attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée (...) >> c'est tout en ce qui concerne une attestation d'employeur pour quelqu'un sur le point de partir en retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Portez à la connaissance de votre employeur de texte de loi et demandez-lui de faire une attestation conforme à la loi.
cdt.
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