Attestation d'employeur pour un bailleur
pipo53
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djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 juil. 2021 à 15:25
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A voir également:
- Attestation d'employeur pour un bailleur
- Attestation employeur cesu modèle - Guide
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- Demander un 80 à son employeur - - Temps de travail
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- Nom de l'employeur - Forum litiges
1 réponse
djivi38
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12 juil. 2021 à 15:25
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bonjour,
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à son garant :
il est possible pour un bailleur de demander une << attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée (...) >> c'est tout en ce qui concerne une attestation d'employeur pour quelqu'un sur le point de partir en retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Portez à la connaissance de votre employeur de texte de loi et demandez-lui de faire une attestation conforme à la loi.
cdt.
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à son garant :
il est possible pour un bailleur de demander une << attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée (...) >> c'est tout en ce qui concerne une attestation d'employeur pour quelqu'un sur le point de partir en retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Portez à la connaissance de votre employeur de texte de loi et demandez-lui de faire une attestation conforme à la loi.
cdt.