Injonction de payer prescrite?
Nouranea16
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Nouranea16 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2021 - 16 juil. 2021 à 22:12
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A voir également:
- Injonction de payer prescrite?
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
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2 réponses
sleepy00
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14 juil. 2021 à 13:51
14 juil. 2021 à 13:51
Bonjour
Pour pouvoir répondre correctement, il faudrait tout les documents
Vous pouvez voir avec une association de consommateur
il aurait mieux fallu agir en mars, l'huissier a t il récupérer une somme suite à la saisie ?
"ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010"
si l'ordonnance est rendu exécutoire le 29 juin, c'est qu'elle a bien été signifiée entre le 27 avril et le 29 juin. donc dans les 6 mois.
la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer, peut ensuite intervenir dans les 10 ans.
arrivé le 21 avril 2011.
Donc elle était éventuellement prescrite en avril 2021.
D'ou sans doute le fait que le créancier l'ai ressorti en mars pour éviter la prescription te repartir pour 10 ans.
Pour pouvoir répondre correctement, il faudrait tout les documents
Vous pouvez voir avec une association de consommateur
il aurait mieux fallu agir en mars, l'huissier a t il récupérer une somme suite à la saisie ?
"ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010"
si l'ordonnance est rendu exécutoire le 29 juin, c'est qu'elle a bien été signifiée entre le 27 avril et le 29 juin. donc dans les 6 mois.
la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer, peut ensuite intervenir dans les 10 ans.
arrivé le 21 avril 2011.
Donc elle était éventuellement prescrite en avril 2021.
D'ou sans doute le fait que le créancier l'ai ressorti en mars pour éviter la prescription te repartir pour 10 ans.
Nouranea16
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16 juillet 2021
16 juil. 2021 à 22:12
16 juil. 2021 à 22:12
Oui l'huissier a bien mon adresse ,il la savait déjà lorsque que je les ai contacté lors de cette saisie, et je leur ai redonné et non je n'ai eu aucune dénonciation ni avis de passage je suis restée chez moi exprès pendant cette période ou la saisie devait m'être dénoncer
15 juil. 2021 à 15:25
15 juil. 2021 à 22:57
l'huissier a votre adresse ?
êtes vous sur de ne pas avoir eu le dénoncé ? un avis de passage ?
depuis mars il aurait fallu contester, c'est un peu tard.
16 juil. 2021 à 11:30
16 juil. 2021 à 12:43
l'huissier a votre adresse ?
êtes vous sur de ne pas avoir eu le dénoncé ? un avis de passage ?