Injonction de payer prescrite?
Nouranea16
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Nouranea16 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour, en mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de cette saisie attribution .Quand il y a eu cette saisie j'ai pris par téléphone un accord a raison de 50 euros pour l'épurement de cette dette .Je leur ai demandé les justificatifs concernant cette dette en avril , ne voyant pas les documents arrivés j'ai suspendu les paiements , je leur ai refait un courrier en juin car entre temps relance par téléphone et SMS concernant cette échéance , je leur ai refait donc un courrier en concluant mon courrier que j'avais fait part de mes inquiétudes auprès de la chambre nationale des huissiers .J'ai obtenu une réponse de leur part hier en courrier recommandé me fournissant la requête de mon créancier pour une injonction de payer en 2010 , date de la requête mi avril 2010 a été ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010.Ce qui me semble bizarre c'est que sur l'ordonnance figure une date de signification en date du 19/05/10 , et sur la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer la date est 21 avril 2011, j'ai pu lire des textes de loi stipulant que l'ordonnance devait être signifiée dans les 6 mois qui suivent cette délivrance de cette ordonnance .De plus le montant principal en 2010 lors de cette requête était de 5100 euros ( ce qui me semble énorme ) car je sais que je ne devais pas plus de 2000 , sur l'ordonnance de l'injonction celle ci est de ,3879 euros,dernier point le dernier courrier concernant cette dette daté de 2014 , mon dossier avait été transmis à une autre étude de huissier pour un recouvrement amiable est la le montant été de 2127 euros, je suis perdue , es ce légal tout cela?de plus lors de cette saisie en mars 2021 j'avais contacté le tribunal compétent ou avait été ordonné cette requête , ils n'ont pas trouvé cde dossier à mon nom,Pouvez vous m'éclairer ?
si vous arrivez à comprendre merci
Bonjour, en mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de cette saisie attribution .Quand il y a eu cette saisie j'ai pris par téléphone un accord a raison de 50 euros pour l'épurement de cette dette .Je leur ai demandé les justificatifs concernant cette dette en avril , ne voyant pas les documents arrivés j'ai suspendu les paiements , je leur ai refait un courrier en juin car entre temps relance par téléphone et SMS concernant cette échéance , je leur ai refait donc un courrier en concluant mon courrier que j'avais fait part de mes inquiétudes auprès de la chambre nationale des huissiers .J'ai obtenu une réponse de leur part hier en courrier recommandé me fournissant la requête de mon créancier pour une injonction de payer en 2010 , date de la requête mi avril 2010 a été ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010.Ce qui me semble bizarre c'est que sur l'ordonnance figure une date de signification en date du 19/05/10 , et sur la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer la date est 21 avril 2011, j'ai pu lire des textes de loi stipulant que l'ordonnance devait être signifiée dans les 6 mois qui suivent cette délivrance de cette ordonnance .De plus le montant principal en 2010 lors de cette requête était de 5100 euros ( ce qui me semble énorme ) car je sais que je ne devais pas plus de 2000 , sur l'ordonnance de l'injonction celle ci est de ,3879 euros,dernier point le dernier courrier concernant cette dette daté de 2014 , mon dossier avait été transmis à une autre étude de huissier pour un recouvrement amiable est la le montant été de 2127 euros, je suis perdue , es ce légal tout cela?de plus lors de cette saisie en mars 2021 j'avais contacté le tribunal compétent ou avait été ordonné cette requête , ils n'ont pas trouvé cde dossier à mon nom,Pouvez vous m'éclairer ?
si vous arrivez à comprendre merci
A voir également:
- Injonction de payer prescrite?
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
2 réponses
Bonjour
Pour pouvoir répondre correctement, il faudrait tout les documents
Vous pouvez voir avec une association de consommateur
il aurait mieux fallu agir en mars, l'huissier a t il récupérer une somme suite à la saisie ?
"ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010"
si l'ordonnance est rendu exécutoire le 29 juin, c'est qu'elle a bien été signifiée entre le 27 avril et le 29 juin. donc dans les 6 mois.
la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer, peut ensuite intervenir dans les 10 ans.
arrivé le 21 avril 2011.
Donc elle était éventuellement prescrite en avril 2021.
D'ou sans doute le fait que le créancier l'ai ressorti en mars pour éviter la prescription te repartir pour 10 ans.
Pour pouvoir répondre correctement, il faudrait tout les documents
Vous pouvez voir avec une association de consommateur
il aurait mieux fallu agir en mars, l'huissier a t il récupérer une somme suite à la saisie ?
"ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010"
si l'ordonnance est rendu exécutoire le 29 juin, c'est qu'elle a bien été signifiée entre le 27 avril et le 29 juin. donc dans les 6 mois.
la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer, peut ensuite intervenir dans les 10 ans.
arrivé le 21 avril 2011.
Donc elle était éventuellement prescrite en avril 2021.
D'ou sans doute le fait que le créancier l'ai ressorti en mars pour éviter la prescription te repartir pour 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'huissier a votre adresse ?
êtes vous sur de ne pas avoir eu le dénoncé ? un avis de passage ?
depuis mars il aurait fallu contester, c'est un peu tard.
l'huissier a votre adresse ?
êtes vous sur de ne pas avoir eu le dénoncé ? un avis de passage ?