Pénalité prélèvement source avant ou après réduction

petitballon - 11 juil. 2021 à 14:52
 gitane2229 - 18 juil. 2021 à 14:39
Bonjour,

J'ai modulé mon prélèvement à la source à la baisse il y a quelques temps car depuis le début de cette année je fais beaucoup de dons mensuels et je pensais gagner en trésorerie pour augmenter encore le volume de dons.

J'ai vu aujourd'hui que c'est en fait illégal sans perte de revenus, d'après mes calculs j'ai une différence de légèrement + de 30% à l'arrivée si je garde ce taux donc si j'ai bien compris, le fisc me mettra une pénalité de 50% de la différence entre l'impôt payé et l'impôt dû.

Je me demandais si la pénalité était calculée avant réduction d'impôts ou si elle est forcément rajoutée après toute réduction / crédit d'impôt.
Car si elle est calculée avant réduction d'impôt il suffirait d'avoir une réduction supérieure au montant de la pénalité pour ne pas la payer.

Sinon il faudrait que je réactualise mon taux à la hausse au plus vite de façon à ce que la différence entre impôt payé et impôt dû soit inférieure à 10% (pas de pénalité à payer) est-ce correct?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour.

Calcul du pourcentage du prélèvement à la source
Ce taux [provisoire] est calculé sur les revenus passés, et appliqués sur les revenus en cours. De plus, comme déjà répondu, réduction et crédit d'impôt en sont exclus.
En fait, votre impôt prélevé mensuellement est aussi élevé que celui d'un contribuable qui ne bénéficie d'aucun avantage fiscal.
Mais, sur l'avis d'imposition émis chaque été sur les revenus de l'année précédente, bien évidemment il est tenu compte des réductions et crédits dont bénéficient les contribuables.

Exemple :
- Pour une 1è fois, un contribuable fait un(des) don(s) en 2021 de 303€ (si réduction d'impôt de 66% ===) 200€).
- Déclaration revenus en mai 2021.
- Avis d'imposition l'été 2021, avec soustraction de 200€, suivi du remboursement de 200€ par l'administration fiscale au 30/09/2022.
La réduction d'impôt s'imputant à concurrence de l'impôt dû.
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Tout est calculé avant réductions et crédits d'impôt.
Vous devriez actualiser au plus vite, voire effectuer un versement volontaire pour combler la différence.
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Merci pour votre réponse

Si la pénalité est appliquée avant réduction il faut "juste" que la réduction + trésorerie dégagées soit supérieure pour ne rien perdre non?

Car ici le cas particulier c'est que c'est la première année que je donne dans de tels volumes.
Du coup je n'ai pas bénéficié de l'acompte de 60% en Janvier car le fisc n'avait pas encore connaissance du volume de don que je prévoyais pour cette année.

De ce fait, si je remodule un taux au + prêt du taux normal, je perdrais ma réduction d'impôt.
Si je module le taux de façon à ce que la différence entre impôt prélevé et impôt dû soit inférieure a 30% (disons 1000 euros par ex), je ne payerais que 10% de pénalité (soit dans l'ex : 100 euros).

Admettons que le volume de don soit censée m'accorder une réduction de disons 900 euros.
Si mon taux colle au plus près, je perds le bénéfice de ces 900 euros (car ce n'est pas du crédit d'impôt) mais ma dette au fisc est nulle.

Avec la modulation je gagne disons 130 euros de trésorerie mensuelle.
Je dois 1100 euros au fisc en 2022 (impôt restant dû + pénalité) mais je reçois 900 euros de réduction.
Il me reste donc à payer 200 euros pour régler ma dette.
Or sur les 6 mois restants (Juillet - Décembre) j'aurais gagné 130*6 soit 780 euros de trésorerie.

Ainsi, 780-200 à régler au fisc, je reste gagnant de 580 euros que je peux "à nouveau" redistribuer en dons.

Il me semble que dans ces conditions, il ne vaut pas mieux coller au plus près ou bien ai-je fait une erreur ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > petitballon
Modifié le 14 juil. 2021 à 18:17
Vous vous torturez l'esprit pour rien

De ce fait, si je remodule un taux au + prêt du taux normal, je perdrais ma réduction d'impôt.

Vous ne perdez rien.puisqu'elle est prise en deduction sur votre avis d'imposition

Ce que vous faites s'appelle de la magouille pur et simple
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petitballon > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
17 juil. 2021 à 15:13
Il vous a peut-être échappé comme je disais que "c'est la première année que je donne dans de tels volumes" donc non elle ne sera pas prise en déduction si j'ai réglé tout mon impôt à la source puisque l'enveloppe de l'impôt à la source est calculé avant réduction. Et vu qu'il ne s'agit pas de crédit d'impôt, la réduction serait bien perdue la 1ere année.

Il vous a surement aussi échappé que la manœuvre vise à libérer de la trésorerie pour augmenter le volume de don "je reste gagnant de 580 euros que je peux à nouveau redistribuer en dons" c'est pourquoi vous auriez pu éviter le qualificatif "magouille".
Avant la mise en place du prélèvement à la source il n'y aurait eu aucun problème de ce genre, que vous ne voyiez pas le problème pour les personnes qui essaient de faire une différence en donnant de grosses sommes d'argent à des associations d'aide aux personnes vulnérables ou d'intérêt général est une chose, que vous qualifiiez la solidarité de "magouille" en est une toute autre.
Personnellement je sais que je fais une nette différence ainsi plutôt que par le paiement d'un impôt qui a de moins en moins de sens avec les politiques néolibérales qui font tout pour détruire le service public.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > petitballon
17 juil. 2021 à 15:42
Vous arrangez les impots à votre sauce.
Mais en faisant cela, l'ordinateur des impots via L'IA va faire apparaître votre nom et hop contrôle total du dossier.

Rien qu'au 1er paragraphe, on voit votre extraordinaire compétence fiscale
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