Prévoyance
Ag_6039
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Ag_6039 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2021 - 11 juil. 2021 à 20:11
Ag_6039 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2021 - 11 juil. 2021 à 20:11
4 réponses
Bonjour,
est ce que je vais percevoir les arriérés de la période de 2017?Vous pouvez toujours en faire la demande.
Mais je doute grandement, c'est un peu loin.
est ce que je peux me retourner contre mon employeur ?
Cette cotisation est écrite en toute lettre, sur votre fiche de paye.
est ce que je vais percevoir les arriérés de la période de 2017?Vous pouvez toujours en faire la demande.
Mais je doute grandement, c'est un peu loin.
est ce que je peux me retourner contre mon employeur ?
Cette cotisation est écrite en toute lettre, sur votre fiche de paye.
nenuphar.
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Modifié le 11 juil. 2021 à 14:30
Modifié le 11 juil. 2021 à 14:30
Bonjour,
Bien que comme l'indique 127 "Cette cotisation est écrite en toute lettre, sur votre fiche de paye." Cela ne dédouane absolument pas l'employeur de son devoir d'information (obligation légale).
Dans votre cas, si vous répondiez en 2017 aux conditions prévues par le contrat prévoyance et qu'il y avait une garantie incapacité, la prévoyance peut mettre en avant le délai de prescription de deux ans et ne pas indemniser sur la période concernée si elle n'a pas été informé du "sinistre" dans le délai. Consultez la notice d'informations de la prévoyance que votre employeur est dans l'obligation légale de vous remettre.
Pour répondre à votre question Sinon, est ce que je peux me retourner contre mon employeur ? : dans le cadre où vous répondiez aux conditions prévues par le contrat prévoyance et qu'il y avait une garantie incapacité et qu'il y a bien défaut du devoir d'information de l'employeur : la réponse est oui pour la réparation d’un préjudice résultant d’une garantie dont vous n'avez pas pu bénéficier par ce défaut d'information.
La preuve de la remise de la notice d’information au salarié incombe à l'employeur.
Un exemple parmi tant d'autres ... https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152
Êtes vous sûr que votre employeur ne vous a jamais remis la notice ?
Bien entendu, rien ne sert de sortir l'artillerie lourde pour le moment puisque votre drh vous demande les bulletins de salaire de 2016. Votre employeur a peut être déjà contacté la prévoyance par rapport à la situation.
Bien cordialement.
Bien que comme l'indique 127 "Cette cotisation est écrite en toute lettre, sur votre fiche de paye." Cela ne dédouane absolument pas l'employeur de son devoir d'information (obligation légale).
Dans votre cas, si vous répondiez en 2017 aux conditions prévues par le contrat prévoyance et qu'il y avait une garantie incapacité, la prévoyance peut mettre en avant le délai de prescription de deux ans et ne pas indemniser sur la période concernée si elle n'a pas été informé du "sinistre" dans le délai. Consultez la notice d'informations de la prévoyance que votre employeur est dans l'obligation légale de vous remettre.
Pour répondre à votre question Sinon, est ce que je peux me retourner contre mon employeur ? : dans le cadre où vous répondiez aux conditions prévues par le contrat prévoyance et qu'il y avait une garantie incapacité et qu'il y a bien défaut du devoir d'information de l'employeur : la réponse est oui pour la réparation d’un préjudice résultant d’une garantie dont vous n'avez pas pu bénéficier par ce défaut d'information.
La preuve de la remise de la notice d’information au salarié incombe à l'employeur.
Un exemple parmi tant d'autres ... https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152
Êtes vous sûr que votre employeur ne vous a jamais remis la notice ?
Bien entendu, rien ne sert de sortir l'artillerie lourde pour le moment puisque votre drh vous demande les bulletins de salaire de 2016. Votre employeur a peut être déjà contacté la prévoyance par rapport à la situation.
Bien cordialement.
Ag_6039
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14 juillet 2021
11 juil. 2021 à 17:36
11 juil. 2021 à 17:36
Bonjour nénuphar,
Je vous remercie infiniment.
Comme vous le dites, inutile de sortir l'artillerie, je vais attendre la réponse de la prévoyance.
Bien cordialement
Je vous remercie infiniment.
Comme vous le dites, inutile de sortir l'artillerie, je vais attendre la réponse de la prévoyance.
Bien cordialement
nenuphar.
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25 avril 2024
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11 juil. 2021 à 18:54
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N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
Bonne soirée
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Ag_6039
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14 juillet 2021
11 juil. 2021 à 20:11
11 juil. 2021 à 20:11
Dès que j'ai de nouvelles informations, je reviendrai vers le forum pour information.
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2021 à 10:20
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
En constituant mon dossier la DRH m'a demandé les bulletins de salaire de 2016, je garde un infime espoir.