Aspa et indivision

Signaler
-
Messages postés
32540
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juillet 2021
-
Bonjour je vais recevoir 650 e d aspa.j occupe seule une maison en indivision (frères et soeurs) d une valeur de 160000e serai je obligé d hypothéquer la maison. Merci pour la réponse.

2 réponses

Messages postés
32540
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juillet 2021
3 235
Bonjour,

Quelle est exactement votre soucis ? et pourquoi parler d'hypothèque ?

Car en ce qui concerne l'Aspa, la maison en indivision étant votre résidence principale, elle n'est pas comptée comme patrimoine susceptible de vous donner un revenu.

Ce qui serait le cas si vous ne l'habitiez pas, il serait alors retenu un revenu annuel de 3% de votre part (160000/ nbre de frères et soeurs).

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871



Je me suis mal exprimée j ai lu que l organisme pouvait demander une hypotheque comme garantie lors du décès
Messages postés
32540
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 juillet 2021
3 235
Oui, le Département, qui est celui qui finance l'Aspa, peut demander une hypothèque sur les biens du bénéficiaire. Surtout dans le but d'être partie prenante dans la succession.

L'hypothèque sur une part d'une indivision n'est pas très pratique. Voir : https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190384/constituer-une-hypotheque-sur-un-bien-indivis

Mais il reste possible de vendre le bien en indivision, en demandant au Département de procéder à la levée de l'hypothèque.