Aspa et indivision
Carlanathan34
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9 juil. 2021 à 15:31
jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 juil. 2021 à 17:35
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A voir également:
- Aspa et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Donation-Succession
- Forum remboursement aspa ✓ - Forum Donation-Succession
- Aspa et apl forum ✓ - Forum CAF
2 réponses
jee pee
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9 juil. 2021 à 15:58
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Bonjour,
Quelle est exactement votre soucis ? et pourquoi parler d'hypothèque ?
Car en ce qui concerne l'Aspa, la maison en indivision étant votre résidence principale, elle n'est pas comptée comme patrimoine susceptible de vous donner un revenu.
Ce qui serait le cas si vous ne l'habitiez pas, il serait alors retenu un revenu annuel de 3% de votre part (160000/ nbre de frères et soeurs).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Quelle est exactement votre soucis ? et pourquoi parler d'hypothèque ?
Car en ce qui concerne l'Aspa, la maison en indivision étant votre résidence principale, elle n'est pas comptée comme patrimoine susceptible de vous donner un revenu.
Ce qui serait le cas si vous ne l'habitiez pas, il serait alors retenu un revenu annuel de 3% de votre part (160000/ nbre de frères et soeurs).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Je me suis mal exprimée j ai lu que l organisme pouvait demander une hypotheque comme garantie lors du décès
jee pee
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Modifié le 9 juil. 2021 à 17:39
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Oui, le Département, qui est celui qui finance l'Aspa, peut demander une hypothèque sur les biens du bénéficiaire. Surtout dans le but d'être partie prenante dans la succession.
L'hypothèque sur une part d'une indivision n'est pas très pratique. Voir : https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190384/constituer-une-hypotheque-sur-un-bien-indivis
Mais il reste possible de vendre le bien en indivision, en demandant au Département de procéder à la levée de l'hypothèque.
L'hypothèque sur une part d'une indivision n'est pas très pratique. Voir : https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190384/constituer-une-hypotheque-sur-un-bien-indivis
Mais il reste possible de vendre le bien en indivision, en demandant au Département de procéder à la levée de l'hypothèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...