Aspa et indivision
Carlanathan34
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jee pee Messages postés 42472 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour je vais recevoir 650 e d aspa.j occupe seule une maison en indivision (frères et soeurs) d une valeur de 160000e serai je obligé d hypothéquer la maison. Merci pour la réponse.
A voir également:
- Aspa et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Quelle est exactement votre soucis ? et pourquoi parler d'hypothèque ?
Car en ce qui concerne l'Aspa, la maison en indivision étant votre résidence principale, elle n'est pas comptée comme patrimoine susceptible de vous donner un revenu.
Ce qui serait le cas si vous ne l'habitiez pas, il serait alors retenu un revenu annuel de 3% de votre part (160000/ nbre de frères et soeurs).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Quelle est exactement votre soucis ? et pourquoi parler d'hypothèque ?
Car en ce qui concerne l'Aspa, la maison en indivision étant votre résidence principale, elle n'est pas comptée comme patrimoine susceptible de vous donner un revenu.
Ce qui serait le cas si vous ne l'habitiez pas, il serait alors retenu un revenu annuel de 3% de votre part (160000/ nbre de frères et soeurs).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Je me suis mal exprimée j ai lu que l organisme pouvait demander une hypotheque comme garantie lors du décès
Oui, le Département, qui est celui qui finance l'Aspa, peut demander une hypothèque sur les biens du bénéficiaire. Surtout dans le but d'être partie prenante dans la succession.
L'hypothèque sur une part d'une indivision n'est pas très pratique. Voir : https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190384/constituer-une-hypotheque-sur-un-bien-indivis
Mais il reste possible de vendre le bien en indivision, en demandant au Département de procéder à la levée de l'hypothèque.
L'hypothèque sur une part d'une indivision n'est pas très pratique. Voir : https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/190384/constituer-une-hypotheque-sur-un-bien-indivis
Mais il reste possible de vendre le bien en indivision, en demandant au Département de procéder à la levée de l'hypothèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...