Annulation d'une donation

Question

Bonjour, 
Un arrêt de la cour d'appel a annulé la donation faite à ma sœur pour recel . Mon avocat me dit que cette décision de justice est exécutoire, mais le notaire chargé de la succession ne veut pas modifier le partage  au prétexte que cette décision, selon lui,  n'est pas définitive et qu'il faut attendre le pourvoi en cassation. 
Je remercie la personne qui pourra m'aider à sortir de cette impasse.

soro · Answer

Bonjour
Le plus simple est que votre avocat appelle le notaire ou lui fait un courrier pour savoir ce qu'il lui faut vraiment et au besoin demande et lui fait parvenir le certificat de non pourvoi en cassation, qui prouve que votre sœur n'est pas allée contester en cassation.

Vu que c'est allé jusqu'en appel,  il n'y a plus rien qui urge vraiment, partez en vacances en attendant que le nécessaire se fasse, personne n'est là en aout,  il ne va rien se passer avant septembre.

condorcet · Answer

je veux savoir si cette décision est exécutoire ou pas , cassation ou pas .
Elle sera exécutoire lorsque l'arrêt rendu par la cour d'appel sera devenu "définitif".
Votre adversaire peut exercer un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
En attendant, il est donc impératif de  surseoir à l'application de l'arrêt rendu en appel.

Latitite · Answer

Je ne comprends pas bien, car , à partir du moment où le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution, où un arrêt de cour d'appel est exécutoire, pourquoi la loi ne s'appliquerait-elle pas dans ce cas ?

condorcet · Answer

pourquoi la loi ne s'appliquerait-elle pas dans ce cas ?
Si vous estimez le comportement du notaire incorrect au regard de l'application des règles du droit, assignez-le en justice.
Personnellement j'approuve sa position .

Latitite · Answer

Vous approuvez sa position, pourquoi pas, mais sur quelle base juridique ? Permettez-moi d'avoir un gros doute sur les capacités de ce notaire qui pendant 4 années de procédures a rabâché qu'il n'avait jamais vu, de sa vie, annuler une donation qui est un acte notarié ! Or, la donation a été annulée en première instance et en appel . Je me demande s'il n'aurait pas des difficultés à remettre en cause ses certitudes ...

condorcet · Answer

mais sur quelle base juridique ?
Sur la logique, science qui vous échappe.
"Faire et refaire c'est toujours travailler" est peut-être votre méthode de fonctionnement.

Le notaire ne va pas se lancer dans le règlement d'une affaire, avec l'épée de DAMOCLES suspendue au-dessus de sa tête, affaire susceptible de passer à l'échelon supérieur qu'est la Cour de Cassation.
Et lorsque la cour suprême se sera prononcée, il devra démolir son précédent  ouvrage pour le remplacer.

Du temps perdu = des honoraires également.

Il n'est quand-même pas trop contraignant d'attendre  l'échéance des 2 mois pour exercer le pourvoi.(4 années + 2 mois !!!)

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