Droits du conjoint lors de la succession
R.Masson76
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour. Mon père est décédé. Il avait deux enfants nés d'un premier mariage. Veuf, il s'est remarié en second mariage avec une femme qui avait déjà un enfant. Ils n'ont donc aucun enfant commun.
Mon père avait écrit un testament holographe où il désignait son épouse comme usufruitière de la totalité de ses biens.
Le notaire nous dit que sa femme devra choisir entre l'usufruit sur 100% des biens ou le 1/4 en pleine propriété.
Mais je crois que lorsque les enfants ne sont pas communs au couple, le choix de l'usufruit n'est pas possible, et que seul le choix du 1/4 des biens en pleine propriété est possible... Est ce exact ? Merci d'avance pour votre réponse.
Mon père avait écrit un testament holographe où il désignait son épouse comme usufruitière de la totalité de ses biens.
Le notaire nous dit que sa femme devra choisir entre l'usufruit sur 100% des biens ou le 1/4 en pleine propriété.
Mais je crois que lorsque les enfants ne sont pas communs au couple, le choix de l'usufruit n'est pas possible, et que seul le choix du 1/4 des biens en pleine propriété est possible... Est ce exact ? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Eh bien non, vous vous trompez et votre notaire a raison.
La seconde épouse de votre père a le choix entre deux options;
1/ ou bien elle refuse le testament et dans ce cas recueille 1/4 en pleine propriété au titre de la dévolution légale
2/Ou elle accepte le testament et recueille alors l'usufruit de la succession.
La règle que vous évoquez n'est applicable qu'en l'absence de testament, soit ab intestat.
Eh bien non, vous vous trompez et votre notaire a raison.
La seconde épouse de votre père a le choix entre deux options;
1/ ou bien elle refuse le testament et dans ce cas recueille 1/4 en pleine propriété au titre de la dévolution légale
2/Ou elle accepte le testament et recueille alors l'usufruit de la succession.
La règle que vous évoquez n'est applicable qu'en l'absence de testament, soit ab intestat.
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