Droits du conjoint lors de la succession
R.Masson76
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jeudi 8 juillet 2021
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8 juillet 2021
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8 juil. 2021 à 18:33
Ulpien1 - 8 juil. 2021 à 18:38
Ulpien1 - 8 juil. 2021 à 18:38
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1 réponse
Bonjour
Eh bien non, vous vous trompez et votre notaire a raison.
La seconde épouse de votre père a le choix entre deux options;
1/ ou bien elle refuse le testament et dans ce cas recueille 1/4 en pleine propriété au titre de la dévolution légale
2/Ou elle accepte le testament et recueille alors l'usufruit de la succession.
La règle que vous évoquez n'est applicable qu'en l'absence de testament, soit ab intestat.
Eh bien non, vous vous trompez et votre notaire a raison.
La seconde épouse de votre père a le choix entre deux options;
1/ ou bien elle refuse le testament et dans ce cas recueille 1/4 en pleine propriété au titre de la dévolution légale
2/Ou elle accepte le testament et recueille alors l'usufruit de la succession.
La règle que vous évoquez n'est applicable qu'en l'absence de testament, soit ab intestat.