Appel plus d'un mois après signification
philhyeres
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Modifié le 8 juil. 2021 à 18:34
gitane2229 - 9 juil. 2021 à 11:49
gitane2229 - 9 juil. 2021 à 11:49
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PA486
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8 juil. 2021 à 17:49
8 juil. 2021 à 17:49
ce n'est pas le greffier qui dit si l'appel est recevable, mais le juge.
philhyeres
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9 juillet 2021
9 juil. 2021 à 09:24
9 juil. 2021 à 09:24
Ah d'accord. Donc la partie adverse a dû présenter son point de vue d'une certaine manière pour convaincre le juge et ce sera à moi lors de l'appel de venir justifier que l'erreur n'est pas de mon fait mais de l'appelant apparemment...
Merci pour ce renseignement.
Merci pour ce renseignement.
Bonjour.
Normalement, vous devriez recevoir, de la part de la cour d'appel [document signé par le greffier], un avis de déclaration d'appel n°....., enregistré le......, effectué par (nom), à l'encontre du jugement rendu le ........ n°....
Entre autres, ce document vous avise de l'obligation de constituer avocat.... (article 902 code procédure civile).
Ce document mentionne également les conclusions du 1er jugement : "par ces motifs".
Normalement, vous devriez recevoir, de la part de la cour d'appel [document signé par le greffier], un avis de déclaration d'appel n°....., enregistré le......, effectué par (nom), à l'encontre du jugement rendu le ........ n°....
Entre autres, ce document vous avise de l'obligation de constituer avocat.... (article 902 code procédure civile).
Ce document mentionne également les conclusions du 1er jugement : "par ces motifs".