Appel plus d'un mois après signification
philhyeres
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir confirmation qu'un appel a été produit début juillet 2021 sur une procédure signifiée par huissier au mois de décembre 2020, soit bien après le délais d'un mois qui normalement épuise tout recours.
Pour ce que je comprends, la partie adverse tente de faire valoir que la signification a été produite à une mauvaise adresse. Il s'agit néanmoins de l'adresse donnée par l'huissier de la partie de adverse dans l'acte qui m'a poussé à aller en justice, pour procédure abusive pour rester bref. La partie adverse tente de faire valoir que je connaissais une autre adresse. Certes, mais néanmoins celle sur l'acte d'huissier était plus récente que celle connue auparavant et il y avait le nom de la partie adverse sur la boite aux lettres. L'huissier a constaté cela et laissé son avis de passage car il n'a pu signifier à personne.
Je ne comprends pas comment l'appel a pu être accordé et surtout est-ce que je dois bien aller dans cette nouvelle procédure en appel alors qu'il me semble que le cadre autorisé pour cela est dépassé !... Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.
Je viens de recevoir confirmation qu'un appel a été produit début juillet 2021 sur une procédure signifiée par huissier au mois de décembre 2020, soit bien après le délais d'un mois qui normalement épuise tout recours.
Pour ce que je comprends, la partie adverse tente de faire valoir que la signification a été produite à une mauvaise adresse. Il s'agit néanmoins de l'adresse donnée par l'huissier de la partie de adverse dans l'acte qui m'a poussé à aller en justice, pour procédure abusive pour rester bref. La partie adverse tente de faire valoir que je connaissais une autre adresse. Certes, mais néanmoins celle sur l'acte d'huissier était plus récente que celle connue auparavant et il y avait le nom de la partie adverse sur la boite aux lettres. L'huissier a constaté cela et laissé son avis de passage car il n'a pu signifier à personne.
Je ne comprends pas comment l'appel a pu être accordé et surtout est-ce que je dois bien aller dans cette nouvelle procédure en appel alors qu'il me semble que le cadre autorisé pour cela est dépassé !... Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.
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2 réponses
Ah d'accord. Donc la partie adverse a dû présenter son point de vue d'une certaine manière pour convaincre le juge et ce sera à moi lors de l'appel de venir justifier que l'erreur n'est pas de mon fait mais de l'appelant apparemment...
Merci pour ce renseignement.
Merci pour ce renseignement.
Bonjour.
Normalement, vous devriez recevoir, de la part de la cour d'appel [document signé par le greffier], un avis de déclaration d'appel n°....., enregistré le......, effectué par (nom), à l'encontre du jugement rendu le ........ n°....
Entre autres, ce document vous avise de l'obligation de constituer avocat.... (article 902 code procédure civile).
Ce document mentionne également les conclusions du 1er jugement : "par ces motifs".
Normalement, vous devriez recevoir, de la part de la cour d'appel [document signé par le greffier], un avis de déclaration d'appel n°....., enregistré le......, effectué par (nom), à l'encontre du jugement rendu le ........ n°....
Entre autres, ce document vous avise de l'obligation de constituer avocat.... (article 902 code procédure civile).
Ce document mentionne également les conclusions du 1er jugement : "par ces motifs".
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