Donation partage et crédit immobilier
Emmanuel-033
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6 juil. 2021 à 20:23
Ulpien1 - 7 juil. 2021 à 18:43
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A voir également:
- Donation partage et crédit immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
condorcet
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6 juil. 2021 à 22:01
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et que SEULE ma femme sera propriétaire.
Vous oubliez de préciser que votre femme va acquérir les parts des autres, sinon elle ne serait pas seule propriétaire.
Et pour cela il lui faut emprunter.
Donc, vous faites l'emprunt avec elle, et avec elle vous comparaitrez à l'acte pour acquérir ensemble le part des 2 autres.
Ainsi, vous aurez un acte aux 2 noms.
Vous oubliez de préciser que votre femme va acquérir les parts des autres, sinon elle ne serait pas seule propriétaire.
Et pour cela il lui faut emprunter.
Donc, vous faites l'emprunt avec elle, et avec elle vous comparaitrez à l'acte pour acquérir ensemble le part des 2 autres.
Ainsi, vous aurez un acte aux 2 noms.
condorcet
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7 juil. 2021 à 08:26
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la notaire dit que cela s'appelle une donation partage),
Une donation partage consiste à donner un ensemble de biens et, ensuite, chacun est déclaré attributaire d'un lot précis dans la masse transmise. Il n'y a pas d'indivision.
Néanmoins, fiscalement cette mutation reste dénommée "donation-partage".
Dans votre cas, il s'agit d'une "donation simple" consentie à 3 personnes faisant cesser aussitôt cette indivision par le versement d'une soulte par l'une aux 2 autres personnes.
On évite ainsi de devoir supporter le droit de partage.
que je ne comprends pas c'est pourquoi le notaire dit qu'elle sera la seule propriétaire alors que nous rachetons la soulte à deux.
Il n'a pas tort.
En effet, votre épouse reçoit 1/3 de cette "donation-partage".
Pour faire cesser immédiatement l'indivision, le bien donné lui est attribué sous réserve de verser une soulte aux 2 autres
Elle devient propriétaire de la totalité.
La banque ne lui consent pas le prêt au motif qu'elle ne dispose d'aucun revenu.
Mon approche, couramment pratiqué, est de vous porter acquéreur de ces 2/3 avec elle, au nom et pour le compte de la communauté de biens existant entre 2 époux.
Ainsi, vous comparaitrez à l'acte en qualité de coacquéreur.
Votre nom figurera dans l'acte.
Votre banque sera rassurée , surtout si son prêt est garanti par une inscription hypothécaire.
Que l'on ne vous dise pas ici ou ailleurs que ce n'est pas possible.
En France 100 fois par jour des indivisions se règlent ainsi.
Les 2 époux financent les soultes a l'aide de fonds communs, détenus ou empruntés ensemble.
N'hésitez pas à changer de notaire si le vôtre persiste dans son raisonnement.
Une donation partage consiste à donner un ensemble de biens et, ensuite, chacun est déclaré attributaire d'un lot précis dans la masse transmise. Il n'y a pas d'indivision.
Néanmoins, fiscalement cette mutation reste dénommée "donation-partage".
Dans votre cas, il s'agit d'une "donation simple" consentie à 3 personnes faisant cesser aussitôt cette indivision par le versement d'une soulte par l'une aux 2 autres personnes.
On évite ainsi de devoir supporter le droit de partage.
que je ne comprends pas c'est pourquoi le notaire dit qu'elle sera la seule propriétaire alors que nous rachetons la soulte à deux.
Il n'a pas tort.
En effet, votre épouse reçoit 1/3 de cette "donation-partage".
Pour faire cesser immédiatement l'indivision, le bien donné lui est attribué sous réserve de verser une soulte aux 2 autres
Elle devient propriétaire de la totalité.
La banque ne lui consent pas le prêt au motif qu'elle ne dispose d'aucun revenu.
Mon approche, couramment pratiqué, est de vous porter acquéreur de ces 2/3 avec elle, au nom et pour le compte de la communauté de biens existant entre 2 époux.
Ainsi, vous comparaitrez à l'acte en qualité de coacquéreur.
Votre nom figurera dans l'acte.
Votre banque sera rassurée , surtout si son prêt est garanti par une inscription hypothécaire.
Que l'on ne vous dise pas ici ou ailleurs que ce n'est pas possible.
En France 100 fois par jour des indivisions se règlent ainsi.
Les 2 époux financent les soultes a l'aide de fonds communs, détenus ou empruntés ensemble.
N'hésitez pas à changer de notaire si le vôtre persiste dans son raisonnement.
hoquei44
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6 juil. 2021 à 20:39
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Bonjour,
Votre message est pour le moins très nébuleux.
Je n'ai aucune certitude que vous ayez compris ce que vous a dit votre notaire. Malheureusement, vous pensez avoir compris quelques chose, mais de mon côté je ne pense pas que ayez compris. Soit vous retournez voir le notaire afin que cela soit plus claire, soit vous changez afin d'en trouver que vous comprendrez mieux. Car là, votre message est complètement incohérent :
À son décès, il y aura trois propriétaires et non un.
Vous comptez financer quoi car jusqu'à présent vous n'évoquez que des donations et en aucun cas d'acquisition ?
Voir la question précédente. Vous même ne semblez pas savoir ce que vous achetez.
Non, elle agit en fonction des éléments que vous lui donnez, et si vous lui transmettez des informations de la même nature que vous avez posté sur ce forum, il est tout à fait normal qu'elle ne vous suive pas. C'est le contraire qui aurait été étonnant : vous semblez évoquer un financement fantôme.
De ce que l'on comprends, vous voulez financez un bien qui vous est donnée, mais pour lequel vous n'aurez rien en contrepartie du financement.
CB
Votre message est pour le moins très nébuleux.
Je n'ai aucune certitude que vous ayez compris ce que vous a dit votre notaire. Malheureusement, vous pensez avoir compris quelques chose, mais de mon côté je ne pense pas que ayez compris. Soit vous retournez voir le notaire afin que cela soit plus claire, soit vous changez afin d'en trouver que vous comprendrez mieux. Car là, votre message est complètement incohérent :
Ma belle-mère a fait donation de la nu propriété aux 3 enfants (dont ma femme) et à garder l'usufruit. [...] SEULE ma femme sera propriétaire.
À son décès, il y aura trois propriétaires et non un.
1- la banque ne veut plus nous prêter car c'est moi qui finance le bien par mon salaire.
Vous comptez financer quoi car jusqu'à présent vous n'évoquez que des donations et en aucun cas d'acquisition ?
2- je trouve dur de financer un bien sur lequel, apparemment , je n'ai aucun droit.
Voir la question précédente. Vous même ne semblez pas savoir ce que vous achetez.
Ensuite est-ce que pour vous la banque agit par méconnaissance.
Non, elle agit en fonction des éléments que vous lui donnez, et si vous lui transmettez des informations de la même nature que vous avez posté sur ce forum, il est tout à fait normal qu'elle ne vous suive pas. C'est le contraire qui aurait été étonnant : vous semblez évoquer un financement fantôme.
De ce que l'on comprends, vous voulez financez un bien qui vous est donnée, mais pour lequel vous n'aurez rien en contrepartie du financement.
CB
Emmanuel-033
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7 juillet 2021
6 juil. 2021 à 22:27
6 juil. 2021 à 22:27
Merci pour votre retour, après relecture je m'aperçois qu'il manque la précision de l'achat de la soulte mais cela me paraissait tomber sous le sens en m'adressant aux personnes fréquentant ce site. Toutefois je ne pense pas que cela mérite ces jugements si peu constructifs.
Je vois que condorcet à mieux compris mon interrogation malgré mon imprécision, je vais donc plutôt continuer la discussion avec cette personne qu'avec vous.
Je vois que condorcet à mieux compris mon interrogation malgré mon imprécision, je vais donc plutôt continuer la discussion avec cette personne qu'avec vous.
Emmanuel-033
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7 juillet 2021
7 juil. 2021 à 17:31
7 juil. 2021 à 17:31
Merci pour votre retour et ces précieuses précisions, je retourne donc vers la notaire pour voir comment formuler une réponse et je préviens ma banque.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
A l'évidence , vous n'avez rien compris à ce que vous a dit cette notaire car vous lui attribuez des affirmations qui ne tiennent pas debout.
La seule chose qui vous intéresse c'est de savoir comment faire pour que votre nom figure dans l'acte d'acquisition comme propriétaire.Or s'agissant d'une licitation-partage, cela dépend du financement et surtout de votre régime matrimonial que vous n'indiquez pas.
Pour que vous soyez réellement propriétaire, il faut que le "rachat" des quotités détenues par les autres indivisaires soit financé par des deniers de communauté , étant précisé que l'acquisition est faite pour le compte de la communauté et financé par cette dernière. Si vous êtes en régime séparatiste il en va tout autrement.
Enfin , si vous êtes en régime de communauté, contrairement à ce que vous croyez , si le financement se fait par un emprunt que vous êtes le seul à rembourser , ce n'est pas pour autant que c'est juridiquement vous qui remboursez; c'est la communauté qui rembourse.
A l'évidence , vous n'avez rien compris à ce que vous a dit cette notaire car vous lui attribuez des affirmations qui ne tiennent pas debout.
La seule chose qui vous intéresse c'est de savoir comment faire pour que votre nom figure dans l'acte d'acquisition comme propriétaire.Or s'agissant d'une licitation-partage, cela dépend du financement et surtout de votre régime matrimonial que vous n'indiquez pas.
Pour que vous soyez réellement propriétaire, il faut que le "rachat" des quotités détenues par les autres indivisaires soit financé par des deniers de communauté , étant précisé que l'acquisition est faite pour le compte de la communauté et financé par cette dernière. Si vous êtes en régime séparatiste il en va tout autrement.
Enfin , si vous êtes en régime de communauté, contrairement à ce que vous croyez , si le financement se fait par un emprunt que vous êtes le seul à rembourser , ce n'est pas pour autant que c'est juridiquement vous qui remboursez; c'est la communauté qui rembourse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2021 à 22:46
La notaire et la banque se rejettent la responsabilité l'un sur l'autre. A l'arrivée nous sommes bloqués, du coup je me demande si une autre solution comme un rachat de part dans le cadre d'une indivision n'est pas une solution.
De ce que je comprends de votre réponse c'est que nous serons bien tous les deux sur l'acte de rachat, alors pourquoi la notaire à dit à la banque que ma femme sera la seule propriétaire?