Don d'argent partenaire de pacs

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Mon concubin partenaire de Pacs souhaite me faire 1 donation de 10 000 euros. Soit moins d 1/4 de ses économies à ce jour.
Nous avons 1 enfant ensemble et mon concubin a 2 enfants d'un premier mariage.
Il peut donc disposer du quart de ses économies en théorie mais comment cela se passera t il a son décès ?
L'argent restant sera divisé en 4 car 3 enfants si j'ai bien compris mais si malheureusement un accident de la vie ou une maladie fait qu'il y a moins d'argent et que les héritiers ne peuvent avoir 10 000 chacun que se passe t il ?
Respecter 1/4 est il suffisant ? Que se passera til pour moi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

5 réponses

Bonjour
Si vous êtes pacsés, Monsieur n'est pas votre concubin, mais votre partenaire...
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Respecter 1/4 est il suffisant ?
Vous le saurez au décès du donateur.
Ce 1/4 se calcule sur l'actif net d'une succession, soit la valeur des biens la composant après déduction du passif.

Vous ne pouvez pas savoir aujourd'hui quel sera , le jour du décès, le montant de cet actif net sur la base duquel seront calculés la "réserve" des 3/4 revenant aux enfants et ce 1/4 dénommé "quotité disponible".
Merci pour votre réponse.
Je suis d'accord, on ne peut pas savoir. donc c'est risqué si à la succession il y a moins que le montant de la donation ?

Mais étant seulement partenaire de pacs par défaut et en l'absence de testament je ne fais pas partie des héritiers. Cela a t il un impact ?
Merci
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29 juillet 2021
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donc c'est risqué si à la succession il y a moins que le montant de la donation ?
Si le défunt n'était pas assez riche, votre donation sera réduite pour permettre aux enfants d'obtenir leurs 3/4.
Vous devrez compenser financièrement.

en l'absence de testament je ne fais pas partie des héritiers. Cela a t il un impact .
Seul le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier apte à recueillir la succession de son défunt conjoint, le partenaire d'un PACS ne l'étant pas ne peut être qu'un ""légataire" désigné par son testament.

Néanmoins, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", comme le sont les enfants, peut être évincé par un testament de son défunt conjoint.

Donc PACS ou mariage, rien n'est garanti !
Merci pour vos explications c'est clair.
Je me permets 1 dernière question. Le fait de ne pas être héritière et donc que la donation ou le don manuel soit hors succession a t il une conséquence différente d'une donation à un héritier ?
Merci
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a t il une conséquence différente d'une donation à un héritier ?
Non.
L'héritier est désigné par la Loi, le légataire l'est par le testateur.
L'on ne choisit pas ses héritiers, mais l'on désigne son/ses légataires.

Lorsque les droits des réservataires sont piétinés, que le donataire soit également l'héritier du donateur à son décès ou son légataire importe peu, les droits des réservataires doivent être respectés.

Le réajustement s'impose.