Demande de remboursement d’une location vacances

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai savoir si je peux récupéré la somme d argent que j’ai donné au propriétaire de location vacance. Je suis resté qu une nuit. J’ai du repartir puisque mon père a eu un avc .
Pouvez vous me dire si je peux me faire rembourser ? 

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, I/ Du point de vue légal : - le coût d'une location saisonnière est entièrement dû même si départ en cours de séjour; - vous ne pouvez pas invoquer le cas de force majeure puisqu'il se définit comme étant cumulativement un "évènement extérieur, imprévisible et irrésistible" https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure << Les critères « classiques » de la force majeure La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. - Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause. - Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice. - Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple). >> Si l'AVC de votre père est bien "extérieur" et "imprévisible", il n'est pas "irrésistible" : du point de vue légal, vous n'avez aucune obligation de rentrer auprès de votre père... II/ Du point de vue humain : c'est différent bien sûr... il ne vous reste plus qu'à négocier avec le propriétaire de votre location... Vous pouvez également considérer la notion de versement d'arrhes ou d'acompte. Qu'avez-vous versé ? https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/ cdt.

Demande de remboursement d’une location vacances

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters