Entretien servitude entre 7 terrains
NEFERTITI33470
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 juil. 2021 à 17:47
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BmV
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4 juil. 2021 à 17:47
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" cette servitude est-elle encore valide " : tant qu'elle n'a pas été annulée par un acte notarié ou une décision de justice, elle reste valide puisqu'elle concerne des terrains, pas des personnes.
" à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? " : sauf indication contraire dans l'acte de servitude, il incombe à celui ou à ceux à qui profite cette servitude. (article 698 du code civil)
" La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! " : c'est normal.
La commune en tant que telle n'a absolument aucune compétence en matière de litige civil entre particuliers.
L'autorité compétente pour trancher ici sera le tribunal judiciaire à défaut de règlement amiable.
" Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations ": qu'entendez-vous par là ?
Et comment savez-vous que c'est la mairie qui a financé cette "adaptation" ?
Les permis délivrés ont-ils bien respecté les dispositions applicables à la zone Natura 2000 ?
La largeur de l'accès pour ces 12 logements est-elle conforme aux exigences contenues en la matière dans le règlement du PLU ?
" à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? " : sauf indication contraire dans l'acte de servitude, il incombe à celui ou à ceux à qui profite cette servitude. (article 698 du code civil)
" La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! " : c'est normal.
La commune en tant que telle n'a absolument aucune compétence en matière de litige civil entre particuliers.
L'autorité compétente pour trancher ici sera le tribunal judiciaire à défaut de règlement amiable.
" Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations ": qu'entendez-vous par là ?
Et comment savez-vous que c'est la mairie qui a financé cette "adaptation" ?
Les permis délivrés ont-ils bien respecté les dispositions applicables à la zone Natura 2000 ?
La largeur de l'accès pour ces 12 logements est-elle conforme aux exigences contenues en la matière dans le règlement du PLU ?