Entretien servitude entre 7 terrains
NEFERTITI33470
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Merci à tous de m'aider : J'ai acquis en septembre 2015 un propriété comportant une servitude
convenue en février 1997 entre 7 membres d'une même famille.
Cette servitude concernait : 4 maisons bâties et 3 terrains agricoles
Voici la question qu'advient-t-il de cette servitude de passage et de canalisation dans la mesure
où le seul et unique propriétaire des 3 terrains (non bâtis) les à vendus en octobre 2016 et ils sont
devenus subitement constructibles !
Il faut prendre en considération le fait que nous sommes en zone NATURA 2000 et submersible !
Ces trois terrains agricoles ont été morcelés en 8 lots par des promoteurs immobiliers.
Les permis de construire ont été accordés par la mairie et les constructions ont commencé
en octobre 2016. Le passage des engins a endommagé la route d'accès à la départementale
(dont l'entretien nous incombe) Aucune remise en état n'a été effectuée après l'achèvement des bâtiments. L'augmentation du trafic suite à ces 8 nouvelles maisons et les voitures garées dans cette rue ne font qu'aggraver la situation
Dans ces conditions cette servitude est-elle encore valide et à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations mais refuse de prendre en charge la réfection de la route !
Si quelqu'un pouvait répondre à cette énigme j'en serais très heureuse.
Merci
Merci à tous de m'aider : J'ai acquis en septembre 2015 un propriété comportant une servitude
convenue en février 1997 entre 7 membres d'une même famille.
Cette servitude concernait : 4 maisons bâties et 3 terrains agricoles
Voici la question qu'advient-t-il de cette servitude de passage et de canalisation dans la mesure
où le seul et unique propriétaire des 3 terrains (non bâtis) les à vendus en octobre 2016 et ils sont
devenus subitement constructibles !
Il faut prendre en considération le fait que nous sommes en zone NATURA 2000 et submersible !
Ces trois terrains agricoles ont été morcelés en 8 lots par des promoteurs immobiliers.
Les permis de construire ont été accordés par la mairie et les constructions ont commencé
en octobre 2016. Le passage des engins a endommagé la route d'accès à la départementale
(dont l'entretien nous incombe) Aucune remise en état n'a été effectuée après l'achèvement des bâtiments. L'augmentation du trafic suite à ces 8 nouvelles maisons et les voitures garées dans cette rue ne font qu'aggraver la situation
Dans ces conditions cette servitude est-elle encore valide et à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations mais refuse de prendre en charge la réfection de la route !
Si quelqu'un pouvait répondre à cette énigme j'en serais très heureuse.
Merci
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1 réponse
" cette servitude est-elle encore valide " : tant qu'elle n'a pas été annulée par un acte notarié ou une décision de justice, elle reste valide puisqu'elle concerne des terrains, pas des personnes.
" à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? " : sauf indication contraire dans l'acte de servitude, il incombe à celui ou à ceux à qui profite cette servitude. (article 698 du code civil)
" La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! " : c'est normal.
La commune en tant que telle n'a absolument aucune compétence en matière de litige civil entre particuliers.
L'autorité compétente pour trancher ici sera le tribunal judiciaire à défaut de règlement amiable.
" Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations ": qu'entendez-vous par là ?
Et comment savez-vous que c'est la mairie qui a financé cette "adaptation" ?
Les permis délivrés ont-ils bien respecté les dispositions applicables à la zone Natura 2000 ?
La largeur de l'accès pour ces 12 logements est-elle conforme aux exigences contenues en la matière dans le règlement du PLU ?
" à qui incombe l'entretien de la route d'accès ? " : sauf indication contraire dans l'acte de servitude, il incombe à celui ou à ceux à qui profite cette servitude. (article 698 du code civil)
" La mairie se défausse et écarte toute responsabilité ! " : c'est normal.
La commune en tant que telle n'a absolument aucune compétence en matière de litige civil entre particuliers.
L'autorité compétente pour trancher ici sera le tribunal judiciaire à défaut de règlement amiable.
" Elle a pourtant financé l’adaptation des canalisations ": qu'entendez-vous par là ?
Et comment savez-vous que c'est la mairie qui a financé cette "adaptation" ?
Les permis délivrés ont-ils bien respecté les dispositions applicables à la zone Natura 2000 ?
La largeur de l'accès pour ces 12 logements est-elle conforme aux exigences contenues en la matière dans le règlement du PLU ?
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