Erreur à mes dépens et prime d'activité
CIGALOU
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis trompée en remplissant le formulaire pour la prime d'activité. En effet j'ai coché OUI à la question "Etes-vous propriétaire ou logé gratuitement" or j'ai appris plus tard qu'il fallait coché NON si on remboursait un prêt... Je précise que je ne touche aucune allocation.
Cela impacte considérablement le montant de la prime: 22€ au lieu de 155€ environ.
J'ai prévenu la CAF de l'erreur à mes dépens, j'attends sa réponse.
Savez-vous si la CAF procèdera à un paiement du manque à gagner ?
En vous remerciant
Je me suis trompée en remplissant le formulaire pour la prime d'activité. En effet j'ai coché OUI à la question "Etes-vous propriétaire ou logé gratuitement" or j'ai appris plus tard qu'il fallait coché NON si on remboursait un prêt... Je précise que je ne touche aucune allocation.
Cela impacte considérablement le montant de la prime: 22€ au lieu de 155€ environ.
J'ai prévenu la CAF de l'erreur à mes dépens, j'attends sa réponse.
Savez-vous si la CAF procèdera à un paiement du manque à gagner ?
En vous remerciant
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1 réponse
selon la loi, vous avez répondu correctement, voir https://www.ma-prime-activite.fr/proprietaire-pret-immobilier
selon la caf, il faut répondre non.
donc en réclamant, vous prenez le risque, qu'un jour, vous deviez rembourser le forfait logement.
selon la caf, il faut répondre non.
donc en réclamant, vous prenez le risque, qu'un jour, vous deviez rembourser le forfait logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...